LOI n°2020-105 du 10 février 2020
Article 19 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Sous-section 13 : Equipements électriques et électroniques, Art. L242-46, Sct. Sous-section 14 : Matériel médical, Art. L242-47, Sct. Sous-section 15 : Equipements médicaux, Art. L242-48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L511-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L111-4, Art. L224-67
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 16 : Equipements électriques et électroniques, Art. L224-109, Sct. Section 17 : Matériel médical, Art. L224-110, Sct. Section 18 : Equipements médicaux, Art. L224-111
Commentaires • 2
M. Pierre Louault, du groupe UC, de la circonsciption : Indre-et-Loire · Questions parlementaires · 20 mai 2021
Pierre Louault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique à propos de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cette loi prévoit de nombreux décrets, dont certains ne sont pas encore publiés. […] Il pense notamment à l'article 19 de cette loi, modifiant l'article L. 224-109 du code de la consommation, qui prévoit la publication d'un décret sur la liste des catégories d'équipements électroniques et de pièces concernés et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
- Article L. 511-6 Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 16 Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 19 Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes : 1° Les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre Ier ; 2° Les sections 3, 4, […]
Lire la suite…