LOI n°2020-105 du 10 février 2020

Article 21 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L217-7

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Commentaire • 1

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1. La garantie légale de conformité est renforcée !

www.eccentive.eu · 17 février 2015

cidTexte=JORFTEXT000041553759&fastPos=1&fastReqId=367259554&categorieLien=id&oldAction=rechTexte#JORFARTI000041553787">Art. 21 et 22, loi n° 2020-105 du 10 février 2020, JO du 11

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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement 1184, 5 décembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…Adopté

Sur l'article 4 bis baa, renuméroté article 21

Aujourd'hui un bien neuf dispose d'une garantie légale de conformité de vingt-quatre mois alors qu'elle n'est que de six mois pour les biens vendus d'occasion. Il convient, par cet amendement, de porter la garantie des produits d'occasion de six à douze mois afin d'offrir une garantie supplémentaire au consommateur qui lui permette de le rassurer lors de son achat afin qu'il privilégie l'occasion au neuf. Lire la suite…

2. Rapport - nº 230, 8 janvier 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Sur l'article 4 bis baa, renuméroté article 21

L'article 4 bis BAA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'économie circulaire et à la lutte contre le gaspillage, 8 janvier 2020, Commission Mixte Paritaire,…

Sur l'article 4 bis baa, renuméroté article 21

L'article 4 bis BAA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

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