LOI n°2020-105 du 10 février 2020
Article 22 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L217-9
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cidTexte=JORFTEXT000041553759&fastPos=1&fastReqId=367259554&categorieLien=id&oldAction=rechTexte#JORFARTI000041553787">Art. 21 et 22, loi n° 2020-105 du 10 février 2020, JO du 11
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