LOI n°2020-105 du 10 février 2020

Article 38 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3212-2

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1. Amendement CD510, 19 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireAdopté

Sur l'article 5 bis ab, renuméroté article 38

Le présent amendement propose d'élargir les possibilités de dons aux associations reconnues d'utilité publique du matériel informatique obsolète ou inutilisé, par les collectivités territoriales. A l'instar des entreprises, les collectivités territoriales renouvellent régulièrement leur parc informatique, notamment pour des raisons de coûts ou d'évolution des besoins. Néanmoins les anciens ordinateurs, écrans et autres claviers ne sont pas tous inutilisables, même s'ils ont beaucoup perdu de leur valeur initiale. Il est alors possible à la collectivité d'en faire don, sous certaines … Lire la suite…

2. Rapport n° 2454, Tome 1, 28 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…

Sur l'article 5 bis ab, renuméroté article 38

___ Pages avant-propos Synthèse AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER A OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS Article 1er AAA (nouveau) (article L. 110-1-2 du code de l'environnement) Usage des ressources basé sur l'écoconception Article 1er AA (article L. 541-1 du code de l'environnement) Objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers et des déchets d'activités économiques Article 1er AB (article L. 541-1 du code de l'environnement) Augmenter l'objectif de … Lire la suite…

3. Rapport n° 2454, Tome 2, 28 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…

Sur l'article 5 bis ab, renuméroté article 38

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CD1656 de la rapporteure et CD853 de M. Guillaume Garot, ainsi que les amendements CD724 de M. Guillaume Garot et CD847 de Mme Laurianne Rossi. Mme Véronique Riotton, rapporteure. L'amendement CD1656 est, à mes yeux, très important. Je ne doute pas qu'il recueille votre intérêt, vous qui souhaitez interdire la destruction d'invendus. Chacun connaît notre combat contre les niches fiscales qui ne vont pas dans le sens de la transition écologique. Or il s'avère que la destruction de produits invendus bénéficie d'un … Lire la suite…

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