LOI n°2020-105 du 10 février 2020
Article 43 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L112-9
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 11
Sur l'article 5 bis ca, renuméroté article 43
Cet amendement vise à garantir que les clients se voient systématiquement offrir la possibilité de choisir un contenant réutilisable propre dans les rayons traiteur des supermarchés, à la coupe et en vrac. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la directive (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence sur l'environnement de certains produits en plastique, qui fixe l'objectif d'une réduction ambitieuse et durable de consommation de gobelets et récipients alimentaires en plastique jetables d'ici 2026 et qui prévoit, pour atteindre cet objectif, la possibilité … Lire la suite…
Sur l'article 5 bis ca, renuméroté article 43
___ Pages avant-propos Synthèse AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER A OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS Article 1er AAA (nouveau) (article L. 110-1-2 du code de l'environnement) Usage des ressources basé sur l'écoconception Article 1er AA (article L. 541-1 du code de l'environnement) Objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers et des déchets d'activités économiques Article 1er AB (article L. 541-1 du code de l'environnement) Augmenter l'objectif de … Lire la suite…
Sur l'article 5 bis ca, renuméroté article 43
La commission est saisie de l'amendement CD1387 de Mme Barbara Pompili. Mme la présidente Barbara Pompili. Autant il est compliqué, pour les petits commerces, de proposer systématiquement des contenus réutilisables, autant les grandes surfaces de plus de 400 mètres carrés doivent proposer des contenants réutilisables pour tous les produits en vrac ou à la découpe, et devenir de vrais acteurs du réemploi. Il est absurde de proposer des sachets en plastique pour emballer les produits en vrac. Je propose de donner un coup d'accélérateur aux pratiques de vente en vrac, sans s'exposer aux … Lire la suite…