LOI n°2020-105 du 10 février 2020
Article 49 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L541-15-10
Commentaires • 11
2. Suppression des tickets de caisse et de cartes bancaires : n'oubliez pas l'affichette !Accès limité
Gérant de SARL · 25 juillet 2023
Mme Françoise Férat, du groupe UC, de la circonsciption : Marne · Questions parlementaires · 22 décembre 2022
En application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, […] Ce changement est motivé par la lutte contre les substances dangereuses présentes dans les tickets de caisse et pour remédier au gaspillage important que représentent ces tickets (30 milliards de tickets de caisse imprimés chaque année). […]
Les modalités d'application de l'article 49 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ont été précisées par le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les conséquences que pourrait avoir l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire en matière de rappel des produits de consommation courante qui peuvent présenter des risques pour la santé ou la sécurité des consommateurs. […] Fin juillet 2023, le site Rappel Conso recensait près de 6 900 produits alimentaires rappelés sur le territoire, plus de 320 articles pour enfants et plus de 130 produits d'hygiène. […]
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