LOI n°2020-105 du 10 février 2020
Article 17 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. L541-9-3
Commentaires • 4
Ce projet de décret est pris en application de l'article 17 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Présentation. […] Rappel du contexte Afin d'améliorer l'information des consommateurs sur les consignes de tri des déchets, l'article 17 de la loi économie circulaire, codifié à l'article L. 541-9-3 du code de l'environnement, étend le champ d'application du dispositif « Triman », dès le 1 er janvier 2022, à tous les produits mis sur le marché à destination des ménages, à l'exclusion des emballages ménagers de boissons en verre.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 ; […] 2. Pour l'application de ces dispositions, le décret du 29 juin 2021 relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur a introduit ou procédé à la réécriture des articles R. 541-12-17 à R. 541-12-24 du code de l'environnement, qui précisent les obligations posées à l'article L. 541-9-3 du même code et en définissent les modalités et calendrier de mise en œuvre. La Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC), union de syndicats professionnels, et la Fédération française des industries Jouet-Puériculture (« FJP »), syndicat professionnel, demandent l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.
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[…] la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle porte atteinte aux intérêts économiques des entreprises qu'ils représentent dès lors que celles-ci sont contraintes de concevoir de nouveaux emballages pour l'ensemble de leurs produits dans des délais très brefs et devront à nouveau faire face à des contraintes logistiques et financières afin de mettre en oeuvre, […] les obligations d'information prévues par les articles 13 et 17 de la loi n ° 2020 - 105 du 10 février 2020 […]
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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 30 juin 2023, 449872, Inédit au recueil Lebon
[…] — la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 ; […] D'une part, aux termes de l'article 1er de l'arrêté de la ministre de la transition écologique du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu du produit : " Pour l'application du 5éme alinéa de l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, […] à l'exception : / 1° De la signalétique définie à l'annexe de l'article R. 541-12-17 du code de l'environnement ; […]
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Pour mémoire, l'obligation a été créée à l'article 17 de la loi 3AGEC" n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cet article a inséré un nouvel article L541-9-3 au sein du code de l'environnement. […] Aux termes de cet article "Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l'article L. 541-10, à l'exclusion des emballages ménagers de boissons en verre, fait l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l'objet de règles de tri.
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