LOI n°2020-105 du 10 février 2020

Article 20 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L211-2, Sct. Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives, Art. L241-2-1

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1. Amendement n° 616, 23 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireAdopté

Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 20

Cet amendement de repli propose d'assurer l'effectivité de la garantie légale de conformité en renforçant l'information du consommateur lors de l'achat d'un produit. Comme discuté en Commission, il prévoit donc d'apposer une mention sur les produits concernant la garantie légale de conformité dabs pour autant y préciser une durée. Lire la suite…

2. Amendement CE237, 15 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireAdopté

Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 20

Le présent article propose de mentionner, sur les reçus de facturation des produits, la mention de la garantie légale de conformité afin de renforcer l'information du consommateur lors de l'achat d'un produit. Si cette volonté est louable, elle risque d'introduire plus de confusion que de clarté. La mention d'une garantie légale, sans explication sur la durée ni sur les produits effectivement concernés risque de semer le doute chez le consommateur. En outre, la France devra transposer en droit français, avant le 1er juillet 2021, la directive européenne du 20 mai 2019 sur les ventes de … Lire la suite…

3. Amendement CE226, 15 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireAdopté

Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 20

Le présent amendement vise à supprimer cet article dans un souci de clarté. En effet, d'une part la notion de "reçu de facturation" n'a pas d'existence commerciale, comptable ou juridique. D'autre part, la garantie légale est obligatoire. C'est un droit du consommateur fixé par la loi que tout vendeur doit respecter. Il est donc superfétatoire de l'indiquer. Lire la suite…

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