LOI n°2020-105 du 10 février 2020

Article 52 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3212-2

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1. Amendement CD205, 15 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireAdopté

Sur l'article 6 bis a, renuméroté article 52

Il serait pertinent d'inciter les entités publiques à donner les biens en bon état dont elles n'ont plus l'usage (biens amortis tels que livres, mobiliers, matériels électriques et électroniques, équipements divers), au profit de structures relevant de l'économie sociale et solidaire sans obligation de passer par la DNID, mais sous condition que le bien meuble ait préalablement été désaffecté et déclassé. La désaffectation et le déclassement sont indispensables à la cession d'un bien meuble détenu par une entité publique. Tous deux nécessitent une délibération des organes de décision au … Lire la suite…

2. Rapport n° 2454, Tome 1, 28 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…

Sur l'article 6 bis a, renuméroté article 52

___ Pages avant-propos Synthèse AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER A OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS Article 1er AAA (nouveau) (article L. 110-1-2 du code de l'environnement) Usage des ressources basé sur l'écoconception Article 1er AA (article L. 541-1 du code de l'environnement) Objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers et des déchets d'activités économiques Article 1er AB (article L. 541-1 du code de l'environnement) Augmenter l'objectif de … Lire la suite…

3. Rapport n° 2454, Tome 2, 28 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…

Sur l'article 6 bis a, renuméroté article 52

La commission en vient à l'amendement CD429 de M. Matthieu Orphelin. M. Matthieu Orphelin. Il s'agit d'introduire un cadre juridique nouveau autour des pratiques de la publicité en interdisant la diffusion de messages publicitaires qui inciteraient à la surconsommation ou au gaspillage de ressources naturelles. Ces notions sont inspirées des recommandations du code de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité. Il s'agit de leur donner plus de force en les inscrivant dans la loi. Ainsi, la loi interdit déjà de faire de la publicité pour les véhicules roulant hors des voies de … Lire la suite…

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