LOI n°2020-105 du 10 février 2020
Article 55 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 novembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 15
A compter du 1er janvier 2021, les services de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, lors de leurs achats publics et dès que cela est possible, doivent réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et privilégient les biens issus du réemploi ou qui intègrent des matières recyclées en prévoyant des clauses et des critères utiles dans les cahiers des charges.
Lorsque le bien acquis est un logiciel, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration promeuvent le recours à des logiciels dont la conception permet de limiter la consommation énergétique associée à leur utilisation.
A compter du 1er janvier 2023, lors de l'achat public de produits numériques disposant d'un indice de réparabilité, les services de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent en compte l'indice de réparabilité défini à l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement.
A compter du 1er janvier 2026, lors de l'achat public de produits numériques disposant d'un indice de durabilité, les services de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent en compte l'indice de durabilité défini au même article L. 541-9-2.
Commentaires • 13
[…] Sources par ordre d'apparition à l'écran : article L. 2111-1 du CCP pour les marchés publics et article L. 3111-1 du CCP pour les contrats de concession) ; ancien article 6 du Code des marchés publics ; article 35 de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 ; article L. 2111-2 du CCP ; article 55 de la loi AGEC n° 2020-105 du 10 février 2020 ; article L. 541-9-2 du code de l'environnement ; article R. 2152-7 du CCP ; […] article R. 2152-9 du CCP ; article L. 2112-3 du CCP ; article R. 2152-10 du CCP ; article 36 de la loi « Climat et Résilience » précitée.
Lire la suite…[…] Sources par ordre d'apparition à l'écran : article L. 2111-1 du CCP pour les marchés publics et article L. 3111-1 du CCP pour les contrats de concession) ; ancien article 6 du Code des marchés publics ; article 35 de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 ; article L. 2111-2 du CCP ; article 55 de la loi AGEC n° 2020-105 du 10 février 2020 ; article L. 541-9-2 du code de l'environnement ; article R. 2152-7 du CCP ; […] article R. 2152-9 du CCP ; article L. 2112-3 du CCP ; article R. 2152-10 du CCP ; article 36 de la loi « Climat et Résilience » précitée.
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[…] Sources par ordre d'apparition à l'écran : article L. 2111-1 du CCP pour les marchés publics et article L. 3111-1 du CCP pour les contrats de concession) ; ancien article 6 du Code des marchés publics ; article 35 de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 ; article L. 2111-2 du CCP ; article 55 de la loi AGEC n° 2020-105 du 10 février 2020 ; article L. 541-9-2 du code de l'environnement ; article R. 2152-7 du CCP ; […] article R. 2152-9 du CCP ; article L. 2112-3 du CCP ; article R. 2152-10 du CCP ; article 36 de la loi « Climat et Résilience » précitée.
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