LOI n°2020-105 du 10 février 2020
Article 73 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2020
Dans certaines filières soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est créé, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au deuxième alinéa du présent article, un dispositif de médiation visant à améliorer les relations et résoudre les différends éventuels au sein des filières concernées, notamment entre les éco-organismes, les opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, les structures de réemploi et de réutilisation ainsi que les collectivités territoriales.
Un décret détermine les modalités de cette expérimentation.
L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Commentaires • 3
Ce décret vient compléter les dispositions de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire s'agissant de la création d'un dispositif de médiation. […] Ce dispositif vise à résoudre les différends éventuels au sein des filières soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. […] Pour rappel, l'article 73 de la loi du 10 février 2020 a créé, à titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret, un dispositif de médiation visant à améliorer les relations entre les éco-organismes, […]
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L'article 73 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoyait l'expérimentation d'un dispositif de médiation au sein de certaines filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) « visant à améliorer les relations et résoudre les différends éventuels au sein des filières concernées notamment entre les éco-organismes, les opérateurs de la prévention et de la gestion des dé […] Si la rédaction de l'article 73 de la loi du 10 février 2020 laissait entendre que seules certaines filières de REP seraient concernées par cette expérimentation, le décret les vise dans leur ensemble.
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