LOI n°2020-105 du 10 février 2020

Article 76 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L131-3

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Commentaire • 1

1. Economie circulaire : focus sur l’obligation de reprise des produits usagés par les distributeurs (projet de décret portant réforme de la REP)

Arnaud Gossement · 21 juillet 2020

Cette réforme est prévue par les articles 62 et 76 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Résumé Ce projet de décret crée notamment les articles R. 541-158 à R. 151-166 du code de l'environnement, relatifs aux modalités de reprise de certains produits usagés par le distributeur. […] A compter du 1er janvier 2023, cette obligation sera valable pour les jouets, les articles de sports, les articles de bricolage et de jardin. Sur les seuils de surface de vente ou le chiffre d'affaire annuel à compter desquels l'obligation de reprise s'impose

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Documents parlementaires • 19

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1. Amendement n° 98 rect. bis, 24 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…Adopté

Sur l'article 9 ter, renuméroté article 76

Les filières REP sont aujourd'hui encadrées par les services du ministère de la transition écologique et solidaire. En vertu de l'article 40 de la Constitution française, les parlementaires ne peuvent procéder eux-mêmes à la création d'une Autorité Administrative Indépendante (AAI) ni accroître les missions d'une AAI existante. Cet amendement vise à solliciter du Gouvernement la remise d'un rapport évaluant l'opportunité d'améliorer la régulation des filières REP et détaillant les moyens d'y parvenir. Plusieurs situations récentes ont montré les limites de l'encadrement actuel des filières … Lire la suite…

2. Rapport n° 2454, Tome 1, 28 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…

Sur l'article 9 ter, renuméroté article 76

___ Pages avant-propos Synthèse AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER A OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS Article 1er AAA (nouveau) (article L. 110-1-2 du code de l'environnement) Usage des ressources basé sur l'écoconception Article 1er AA (article L. 541-1 du code de l'environnement) Objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers et des déchets d'activités économiques Article 1er AB (article L. 541-1 du code de l'environnement) Augmenter l'objectif de … Lire la suite…

3. Rapport n° 2454, Tome 2, 28 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…

Sur l'article 9 ter, renuméroté article 76

La commission adopte l'article 9 ter sans modification. Article 10 : (article L. 541-15-9 [nouveau] du code de l'environnement) : Interdiction de la mise à disposition et de la mise sur le marché de certains produits en plastique à usage unique La commission est saisie des amendements identiques CD836 de M. Matthieu Orphelin et CD1561 de Mme la présidente Barbara Pompili. Mme Sophie Panonacle. L'amendement CD836 est défendu. Mme la présidente Barbara Pompili. L'amendement identique CD1561 porte sur les sacs plastiques dits biodégradables. Au mois d'avril 2019, des biologistes et … Lire la suite…

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