LOI n°2020-105 du 10 février 2020

Article 32 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L541-15-5, Art. L541-15-6

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1. Amendement n° 199, 20 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireAdopté

Sur l'article 5 b, renuméroté article 32

Dans le monde, environ 1/3 des aliments produits sont gaspillés. Concernant la France, entre 9 et 10 millions de tonnes de nourritures consommables sont jetées chaque année. Ce constat est alarmant. Par ailleurs, il est important de préciser que 5% du gaspillage alimentaire est généré par les marchés. Régulièrement, à la fin de certaines ventes de plein air, il est possible d'observer par exemple des fruits et légumes, propres à la consommation, abandonnés vers des poubelles en vue d'être jetés. Aussi, plusieurs initiatives ont été portées par le législateur, mais également par les … Lire la suite…

2. Amendement CE345, 17 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireAdopté

Sur l'article 5 b, renuméroté article 32

La loi n°2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage a introduit l'obligation pour les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 m2 de proposer à une ou plusieurs associations d'aide alimentaire une convention de don. L' ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire prise en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, a étendu cette obligation à … Lire la suite…

3. Amendement CE344, 17 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireAdopté

Sur l'article 5 b, renuméroté article 32

La loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage, loit dite « Garot », prévoit un seuil d'application de l'obligation de conventionner avec les associations d'aide alimentaire, fixé à 400 m2 de surface de vente. De nombreux commerces de plus petite taille, dont les artisans de bouche, sont déjà engagés dans une démarche de don alimentaire mais sur une base volontaire uniquement. Cet amendement propose que les grandes et moyennes surfaces de moins de 400 m2 et les artisans de bouche signent une convention de don alimentaire dans le cas où un besoin est … Lire la suite…

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