LOI n°2020-105 du 10 février 2020
Article 116 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L541-30-3
Commentaires • 2
Pauline Hili · Actualités du Droit · 31 mars 2021
Décisions • 2
[…] La Commission a été saisie pour avis par le ministre de la transition écologique d'un projet de décret pris en application de l'article L. 541-30-3 du code de l'environnement créé par l'article 116 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire.
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2. CNIL, Délibération du 11 février 2021, n° 2021-021
[…] La Commission a été saisie pour avis par le ministre de la transition écologique d'un projet de décret pris en application de l'article L. 541-30-3 du code de l'environnement créé par l'article 116 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire.
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[…] et de gestion des déchets est un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire. […] Article L. 541-30-2 (abrogé) Article L. 541-30-3 Création LOI n ° 2020 - 105 du 10 février 2020 - art. 116 […]
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