Loi AGEC - LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 12 février 2020 |
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Dernière modification : | 17 novembre 2021 |
Codes visés : | Code de la commande publique, Code de la consommation et 14 autres |
Directives transposées : |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A l'article L. 110-1-2 du code de l'environnement, après la deuxième occurrence du mot : « ressources », sont insérés les mots : « basée sur l'écoconception ».
A la première phrase de l'article L. 110-1-1 du code de l'environnement, après le mot : « vise », sont insérés les mots : « à atteindre une empreinte écologique neutre dans le cadre du respect des limites planétaires et ».
Le 1° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
b) Après la seconde occurrence du mot : « réduisant », sont insérés les mots : « de 5 % » ;
c) L'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2030 » ;
2° L'avant-dernière phrase est supprimée.