Loi AGEC - LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 février 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 novembre 2021 |
| Codes visés : | Code de la commande publique, Code de la consommation et 14 autres |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'environnementArt. L110-1-2
- Code de l'environnementArt. L110-1-1
- Code de l'environnementArt. L541-1
Commentaires • +500
En France, plusieurs dispositions sur les allégations environnementales trompeuses ont déjà été codifiées par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire et la loi du 22 août 2021 dite « Climat et résilience ».
Lire la suite…Décisions • 47
[…] L'Autorité émet un avis réservé sur le projet de décret soumis à examen, consistant en un mécanisme de plafonnement tarifaire pour l'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND), tel qu'institué par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite « loi AGEC ») du 10 février 2020. […]
Lire la suite…- Prix plafond·
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- Traitement des déchets·
- Environnement·
- Coûts·
- Gestion des déchets·
- Décret·
- Stockage·
- Risque
[…] – le code de commerce ; – le code de l'environnement ; – la loi n°2020-105 du 10 février 2020 ; – le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit :
Lire la suite…- Justice administrative·
- Environnement·
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- Installation de stockage·
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- Juge des référés·
- Constitutionnalité·
- Stockage
3. ADLC, Avis 20-A-11 du 17 novembre 2020 relatif au niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale
[…] L'adoption des lois de 1991 et de 2002 précitées a conduit le Conseil constitutionnel à reconnaître, sous la condition qu'un certain nombre de garanties soient respectées, la possibilité de prendre des dispositions législatives justifiées par l'existence de caractéristiques propres à la Corse. […] des fosses septiques et des réseaux d'égouts et des stations d'épuration, y compris les boues d'épuration, les véhicules hors d'usage ou les déchets de construction et de démolition ». 531 Article L. 541-1-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction actuellement en vigueur issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020. […]
Lire la suite…- Corse·
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Documents parlementaires • +500
Mesdames, Messieurs, La restitution du grand débat national révèle l'ampleur des attentes des Français en faveur de politiques publiques plus justes, plus transparentes et plus cohérentes. En matière de transition écologique, celles-ci sont particulièrement fortes : conscients de l'urgence de la situation, les Français exigent des moyens pour agir à leur échelle. La lutte contre les impacts environnementaux du plastique et le gaspillage des ressources est ainsi au coeur de leurs préoccupations car au coeur de leur vie quotidienne. Plus de la moitié des 150 000 contributions déposées en …
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Sources par ordre d'apparition à l'écran : article L. 2111-1 du CCP pour les marchés publics et article L. 3111-1 du CCP pour les contrats de concession) ; ancien article 6 du Code des marchés publics ; article 35 de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 ; article L. 2111-2 du CCP ; article 55 de la loi AGEC n° 2020-105 du 10 février 2020 ; article L. 541-9-2 du code de l'environnement ; article R. 2152-7 du CCP ; […] article R. 2152-9 du CCP ; article L. 2112-3 du CCP ; article R. 2152-10 du CCP ; article 36 de la loi « Climat et Résilience » précitée.
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