Loi AGEC - LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Rejet — 

[…] – le code de commerce ; – le code de l'environnement ; – la loi n°2020-105 du 10 février 2020 ; – le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit :

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[…] L'Autorité émet un avis réservé sur le projet de décret soumis à examen, consistant en un mécanisme de plafonnement tarifaire pour l'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND), tel qu'institué par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite « loi AGEC ») du 10 février 2020. […]

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[…] L'adoption des lois de 1991 et de 2002 précitées a conduit le Conseil constitutionnel à reconnaître, sous la condition qu'un certain nombre de garanties soient respectées, la possibilité de prendre des dispositions législatives justifiées par l'existence de caractéristiques propres à la Corse. […] des fosses septiques et des réseaux d'égouts et des stations d'épuration, y compris les boues d'épuration, les véhicules hors d'usage ou les déchets de construction et de démolition ». 531 Article L. 541-1-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction actuellement en vigueur issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020. […]