Loi AGEC - LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

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2Les contrôles de la CNIL en 2024 : données des mineurs, Jeux Olympiques, droit d’accès et tickets de caisse dématérialisés
CNIL · 8 février 2024

- Nouvelle fenêtre">dématérialisation des tickets de caisse, issue de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, peut également conduire à des traitements additionnels de données personnelles pour permettre, par exemple, l'

 

3L’achat public durable après la loi industrie verte [VIDEO]
blog.landot-avocats.net · 1er février 2024

N.B. : cette loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte est venue apporter plusieurs modifications au Code de la commande publique. […] Le volet commande publique de la loi ASAP (4 mn 28)

 

Décisions61


1ADLC, Avis 20-A-09 du 28 octobre 2020 relatif à un projet de décret portant sur la tarification des déchets admis par les installations de stockage des déchets non…

— 

[…] L'Autorité émet un avis réservé sur le projet de décret soumis à examen, consistant en un mécanisme de plafonnement tarifaire pour l'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND), tel qu'institué par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite « loi AGEC ») du 10 février 2020. […]

 

2Conseil d'État, 10 septembre 2021, 456188, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – le code de commerce ; – le code de l'environnement ; – la loi n°2020-105 du 10 février 2020 ; – le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit :

 

3ADLC, Avis 20-A-11 du 17 novembre 2020 relatif au niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale

— 

[…] L'adoption des lois de 1991 et de 2002 précitées a conduit le Conseil constitutionnel à reconnaître, sous la condition qu'un certain nombre de garanties soient respectées, la possibilité de prendre des dispositions législatives justifiées par l'existence de caractéristiques propres à la Corse. […] des fosses septiques et des réseaux d'égouts et des stations d'épuration, y compris les boues d'épuration, les véhicules hors d'usage ou les déchets de construction et de démolition ». 531 Article L. 541-1-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction actuellement en vigueur issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020. […]

 

Documents parlementaires+500

Mesdames, Messieurs, La restitution du grand débat national révèle l'ampleur des attentes des Français en faveur de politiques publiques plus justes, plus transparentes et plus cohérentes. En matière de transition écologique, celles-ci sont particulièrement fortes : conscients de l'urgence de la situation, les Français exigent des moyens pour agir à leur échelle. La lutte contre les impacts environnementaux du plastique et le gaspillage des ressources est ainsi au coeur de leurs préoccupations car au coeur de leur vie quotidienne. Plus de la moitié des 150 000 contributions déposées en … 
Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L110-1-2
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L110-1-1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L541-1