LOI n°2020-220 du 6 mars 2020
Article 2 de la LOI n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mars 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L146-5
II.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret. Ce rapport traite notamment de l'évolution du reste à charge des personnes ayant déposé au moins une demande auprès d'un fonds départemental de compensation du handicap.
Commentaires • 3
Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées Article 1er Article 39 8 2. […]
Lire la suite…Il y a lieu, dès lors, en dépit de la modification entrée en vigueur le 8 mars 2020 du deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles par le V de l'article 2 de la loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, de procéder au bénéfice de M. […] L. 214-18-1 précité n'était pas applicable aux exploitants de moulins hydrauliques antérieurement soumis à une obligation de mise en conformité en application de l'article L. 232-6 du code rural, devenu l'article L. 432-6 du code de l'environnement, désormais remplacé par les dispositions de l'article L. 214-7 du même code, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] – la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 ; […] Article 2 : L'astreinte décidée à l'encontre de l'Etat par la décision du 24 février 2016 est portée à 250 euros par jour de retard.
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[…] — la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 ; […] Article 2 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à M. A, 20 912 euros à l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs et 62 738 euros à la fondation MMA Solidarité, abritée par la Fondation de France.
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3. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 9 novembre 2023, 465268, Inédit au recueil Lebon
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 ;
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Ce dernier a introduit dans le code de l'action sociale et des familles deux nouveaux articles. […]
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