LOI n°2020-220 du 6 mars 2020

Article 1 de la LOI n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L245-1

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n°2023-1039 QPC du 24 mars 2023, Association Handi-social et autre [Financement des fonds départementaux de compensation et…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 mars 2023

Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées Article 1er Article 39 8 2. […]

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 28 mars 2024, n° 22/03817

Confirmation

[…] Cette prestation peut être sollicitée après l'âge de 75 ans. L'article 1 de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la PCH supprime la barrière d'âge de 75 ans dans l'accès à la PCH.

Relations du travail et protection sociale·
Protection sociale·
Handicap·
Prestation·
Critère·
Tribunal judiciaire·
Compensation·
Attribution·
Personnes·
Limites

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Documents parlementaires • 12

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1. Exposé des motifs, 3 octobre 2019, Dépôt, Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Mesdames, Messieurs, Les aides et prestations sociales auxquelles les situations de handicap ouvrent droit se distinguent par leur grande complexité. La loi du 11 février 2005, dont l'ambition originelle était de simplifier et d'unifier les différents dispositifs destinés aux personnes handicapées, a créé la prestation de compensation du handicap (PCH), qui bénéficie actuellement à près de 350 000 personnes. Malgré les intentions louables qui ont motivé sa création, l'accès à la PCH pour les personnes handicapées est aujourd'hui fortement compliqué par la pluralité de ses objectifs, les … Lire la suite…

2. Rapport - nº 91, 30 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Mesdames, Messieurs, Par la grande loi du 11 février 2005, le législateur a conféré à nos concitoyens handicapés un droit à la compensation des conséquences de leur handicap, et créé pour le rendre effectif un outil souple et à prétention universelle : la prestation de compensation du handicap (PCH). Souple, car elle prend la forme requise par les besoins du demandeur - aide humaine, aide technique, aide à l'adaptation du véhicule, aide animalière, etc. À prétention universelle, car elle est versée individuellement et quasiment sans condition de ressources. La PCH bénéficie à présent à … Lire la suite…

3. Rapport n° 2538, Annexe Texte comparatif COMPA, 17 décembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

___ Pages AVANT-PROPOS commentaires des articles Article 1er Suppression de la barrière d'âge de 75 ans au-delà de laquelle il n'est plus possible de demander à bénéficier de la prestation de compensation du handicap Article 2 Clarification du cadre juridique relatif aux fonds départementaux de compensation du handicap Article 3 Précision des modalités de contrôle et d'attribution de la prestation de compensation du handicap Article 4 Création d'un comité stratégique COMPTE RENDU DES TRAVAUX ANNEXES ANNEXE 1 : Liste des personnes auditionnées par la rapporteure Annexe 2 : liste des textes … Lire la suite…

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