LOI n°2020-220 du 6 mars 2020

Article 4 de la LOI n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (1)

Chronologie des versions de l'article

Version08/03/2020

Entrée en vigueur le 8 mars 2020

Un comité stratégique, dont la composition et les missions sont précisées par décret, est créé auprès du ministre chargé des personnes handicapées. Ce comité est chargé d'élaborer et de proposer, d'une part, des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants et, d'autre part, des évolutions des modes de transport des personnes handicapées, intégrant tous les types de mobilités et assurant une gestion logistique et financière intégrée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Commentaire • 1

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1. Personnes Handicapées - Comité Stratégique - Transport En Ambulance D []

M. David Habib · Questions parlementaires · 30 juin 2020

David Habib interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la date de mise en place du comité stratégique prévu par l'article 4 de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap. En effet, la loi dispose qu'un comité stratégique, dont la composition et les missions sont précisées par décret, est créé auprès du ministre chargé des personnes handicapées. Ce comité est notamment chargé de proposer des évolutions quant au mode de transport des personnes handicapées.

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Documents parlementaires • 14

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1. Exposé des motifs, 3 octobre 2019, Dépôt, Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Mesdames, Messieurs, Les aides et prestations sociales auxquelles les situations de handicap ouvrent droit se distinguent par leur grande complexité. La loi du 11 février 2005, dont l'ambition originelle était de simplifier et d'unifier les différents dispositifs destinés aux personnes handicapées, a créé la prestation de compensation du handicap (PCH), qui bénéficie actuellement à près de 350 000 personnes. Malgré les intentions louables qui ont motivé sa création, l'accès à la PCH pour les personnes handicapées est aujourd'hui fortement compliqué par la pluralité de ses objectifs, les … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-3, 28 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicapAdopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Cet amendement vise à permettre au comité stratégique, créé par cet article, d'établir les besoins et les adaptions du droit à la compensation au regard des spécificités des enfants bénéficiant de la PCH. En effet, notre collègue Philippe Berta a soulevé, dans son rapport sur la proposition de loi relative à l'amélioration de la PCH, l'inadaptation de la prestation de compensation pour les enfants. Lire la suite…

3. Rapport - nº 91, 30 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Sénat : 16 et 92 (2019-2020) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES Réunie le 30 octobre 2019 sous la présidence de M. Alain Milon, président, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de M. Philippe Mouiller sur la proposition de loi n° 16 (2019-2020) visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap. Ce texte, inspiré par les travaux de notre collègue député Philippe Berta et du rapport d'information de M. Philippe Mouiller d'octobre 2018, vise à faciliter l'accès, pour les personnes qui en remplissent les critères, à la prestation de … Lire la suite…

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