LOI n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (1)

La prestation de compensation du handicap (PCH) a pour objet, depuis une loi du 11 juin 2005, de couvrir les dépenses en aide humaine, technique, animalière ou d'aménagement du logement pesant sur une personne handicapée1. […]

2. Dysfonctionnements En Matière De Contrôle De L'Effectivité Des Droits À Prestation De Compensation Du Handicap

M. Philippe Mouiller, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Deux-Sèvres · Questions parlementaires · 6 avril 2023

Créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la prestation de compensation du handicap (PCH) vise à permettre aux personnes en situation de handicap de financer des aides de différentes natures (humaines, techniques, aménagement du lieu de vie etc.), dans le but d'assurer leur autonomie. […] L'article 3 de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, introduit dans le code de l'action sociale et des familles à l'article L 245-5, a pour objectif d'améliorer les contrôles d'effectivité de la PCH. […]

3. Commentaire de la décision n°2023-1039 QPC du 24 mars 2023, Association Handi-social et autre [Financement des fonds départementaux de compensation et plafonnement…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 mars 2023

À noter que depuis la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le calcul des droits n'est plus « conjugalisé ». […] Le montant de l'AAH est ainsi calculé à partir des seules ressources de la personne concernée, quelles que soient les ressources de son foyer fiscal. 5 Article 39 de la loi du 30 juin 1975 précitée. 6 Le législateur est notamment intervenu pour améliorer les conditions d'emploi (loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés) et d'éducation des personnes handicapées (loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation) ainsi que l'accessibilité à différents lieux, […]

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Décisions • 8

1. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 28 mars 2024, n° 22/03817

Confirmation —

[…] Cette prestation peut être sollicitée après l'âge de 75 ans. L'article 1 de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la PCH supprime la barrière d'âge de 75 ans dans l'accès à la PCH.

2. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 8 décembre 2022, n° 21/02010

Infirmation partielle —

[…] La version du même article issue de la loi 2020-220 du 6 mars 2020 prévoit, lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement, un droit à la prestation de compensation du handicap sans limitation de durée mais n'était pas encore applicable lorsque Mme [M] a formé sa requête. En outre, la situation de Mme [M] a été revue en 2022. Le délai de dix ans est donc maintenu.

3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 14 décembre 2021, n° 20/00939

Infirmation partielle —

[…] Le tribunal de grande instance est devenu le tribunal judiciaire le 1er janvier 2020 par l'effet de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. […]

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Documents parlementaires • 41

1. Exposé des motifs, 3 octobre 2019, Dépôt, Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap

Mesdames, Messieurs, Les aides et prestations sociales auxquelles les situations de handicap ouvrent droit se distinguent par leur grande complexité. La loi du 11 février 2005, dont l'ambition originelle était de simplifier et d'unifier les différents dispositifs destinés aux personnes handicapées, a créé la prestation de compensation du handicap (PCH), qui bénéficie actuellement à près de 350 000 personnes. Malgré les intentions louables qui ont motivé sa création, l'accès à la PCH pour les personnes handicapées est aujourd'hui fortement compliqué par la pluralité de ses objectifs, les …

2. Amendement n° COM-4, 28 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicapAdopté

Cet amendement vise à permettre au bénéficiaire de la prestation qui souhaiterait s'opposer à cette action en récupération d'indu de le faire tout en assurant la perception de la prestation. La récupération d'indu doit être une action exceptionnelle car elle peut être sujette à contentieux. Il est donc souhaitable de prévenir d'éventuel indu. En effet, comme indiqué dans son rapport de novembre 2016, l'IGAS recommande « d'agir en amont pour éviter les indus, en développant des conventions avec les organismes de sécurité sociale pour éviter les cumuls de prestations, en diffusant des bonnes …

3. Amendement n° COM-3, 28 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicapAdopté

Cet amendement vise à permettre au comité stratégique, créé par cet article, d'établir les besoins et les adaptions du droit à la compensation au regard des spécificités des enfants bénéficiant de la PCH. En effet, notre collègue Philippe Berta a soulevé, dans son rapport sur la proposition de loi relative à l'amélioration de la PCH, l'inadaptation de la prestation de compensation pour les enfants.

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Versions du texte

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Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Cité dans 1 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 1 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L245-1

Article 2

Cité dans 4 amendementsCité dans 3 commentairesCité dans 3 décisions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L146-5

II.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret. Ce rapport traite notamment de l'évolution du reste à charge des personnes ayant déposé au moins une demande auprès d'un fonds départemental de compensation du handicap.

Article 3

Cité dans 6 amendementsCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L245-5, Art. L245-6, Art. L245-13