LOI n°2020-289 du 23 mars 2020
Article 1 de la LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, un arrêté des ministres chargés du budget, de l'intérieur et de l'outre-mer, sur proposition des ministres concernés, fixe la liste des importations et des livraisons de biens nécessaires au secours aux populations ainsi qu'au rétablissement de la continuité des services publics et des infrastructures publiques, qui sont exonérés de taxes d'importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d'accise de l'octroi de mer défini par la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer dans la ou les parties du territoire visées par le décret pris pour la mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire.
#8217;article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (
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