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Article 3 de la LOI n°2020-289 du 23 mars 2020
Article 2
Article 4

LOI n°2020-289 du 23 mars 2020

  1. LOI n°2020-289 du 23 mars 2020

Article 3 de la LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version24/03/2020

Entrée en vigueur le 24 mars 2020

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 10 816 000 000 € et de 10 816 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 598 000 000 € et de 598 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2020

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Documents parlementaires • 27

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1. Exposé des motifs, 18 mars 2020, Dépôt, Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Sur l'article 2, renuméroté article 3
Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 18 mars 2020 N°2758 Table des matières Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 5 Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire.....................................6 Exposé général des motifs.............................................................7 Articles du projet de loi et exposés des motifs par article 11 Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de … Lire la suite…
2. Rapport n° 2761, Annexe Texte comparatif COMPA, 18 mars 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Sur l'article 2, renuméroté article 3
___ Pages EXPOSÉ GÉNÉRAL Introduction I. La difficile mesure de l'impact macroéconomique de la crise du Covid-19 II. LES PREMIÈRES CONSÉQUENCES DE LA CRISE SUR LES FINANCES PUBLIQUES A. Le déficit public et le déficit de l'État s'aggravent en 2020 B. La dégradation de la conjoncture économique a principalement un effet sur le niveau des recettes 1. La baisse conjoncturelle des recettes fiscales 2. La hausse exceptionnelle des recettes non fiscales III. Les mesures nouvelles proposées par le Gouvernement et leur impact budgétaire A. L'impact sur le solde public des mesures annoncées B. … Lire la suite…
3. Rapport - nº 2761, 19 mars 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Sur l'article 2, renuméroté article 3
___ Pages EXPOSÉ GÉNÉRAL Introduction I. La difficile mesure de l'impact macroéconomique de la crise du Covid-19 II. LES PREMIÈRES CONSÉQUENCES DE LA CRISE SUR LES FINANCES PUBLIQUES A. Le déficit public et le déficit de l'État s'aggravent en 2020 B. La dégradation de la conjoncture économique a principalement un effet sur le niveau des recettes 1. La baisse conjoncturelle des recettes fiscales 2. La hausse exceptionnelle des recettes non fiscales III. Les mesures nouvelles proposées par le Gouvernement et leur impact budgétaire A. L'impact sur le solde public des mesures annoncées B. … Lire la suite…
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