LOI n°2020-289 du 23 mars 2020
Article 4 de la LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version24/03/2020
Entrée en vigueur le 24 mars 2020
I. - Il est annulé pour 2020, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 980 000 000 € et de 6 980 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 500 000 000 € et de 500 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
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Commentaires • 26
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