LOI n°2020-289 du 23 mars 2020
Article 5 de la LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L432-2
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Documents parlementaires • 5
Sur l'article 4 a, renuméroté article 5
Le e) du 1° de l'article L.432-2 du code des assurances est actuellement la base législative au dispositif Cap Francexport, traité de réassurance entre l'Etat, via Bpifrance Assurance Export, et quatre assureurs privés, destiné à favoriser la couverture des exportations françaises en assurance-crédit de court terme (moins de deux ans) vers des Etats à destination desquels une faille du marché assurantiel privé a été constatée. L'article R.442-8-9 du même code précise les conditions de définition de ladite défaillance de marché. Tel qu'actuellement rédigée, l'article L.432-2 du code des … Lire la suite…
Sur l'article 4 a, renuméroté article 5
Aux termes de l'article L. 432-1 du code des assurances, « le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'État pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France ». Ces garanties peuvent être octroyées : - aux entreprises françaises exportatrices ainsi qu'aux personnes morales de droit étranger qu'elles contrôlent seules ou conjointement lorsque le recours à une entité de droit local est nécessaire ; - aux entreprises françaises importatrices ou investissant à l'étranger ; - dans des conditions précisées par décret, pour des … Lire la suite…
Sur l'article 4 a, renuméroté article 5
M. Vincent Éblé, président. - Je vous remercie vivement de votre présence. Nous sommes réunis ce matin non seulement dans des circonstances exceptionnelles, mais aussi dans une configuration particulière, puisque nous avons volontairement restreint, pour des raisons sanitaires, la présence en commission. Je remercie nos collègues qui ont accepté de ne pas prendre part à la réunion, et qui pourront intervenir en séance publique. La salle a été préparée pour respecter les distances entre nous et a fait l'objet d'une désinfection préalable. Comme vous le savez, le Gouvernement a déposé un … Lire la suite…