Article 1 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1451-1
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Commentaires21


1Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020
www.revuegeneraledudroit.eu · 19 mars 2022

[…] la loi […] n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; […] l'article 13. […]

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3COVID-19 : Le nouveau mécanisme de suspension des délais sanctionnant une inexécution contractuelle fixé par l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020
SW Avocats · 2 mai 2021

« Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner […] l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er. […] ; entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, soit le 24 juin 2020 (Ord. n°2020-306 du 25 mars 2020, art. 1 et 4 ; Loi n°2020-290 du 23 mars 2020, art. 4). […]

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Décisions15


1Conseil constitutionnel, décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Non conformité

[…] - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; […] - les 1°, 5° et 7° du paragraphe I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la même loi ;

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  • Isolement·
  • État d'urgence·
  • Santé publique·
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  • Député·
  • Conseil constitutionnel·
  • Sénat·
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2Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 15 juillet 2020, n° 19/04202
Confirmation

[…] — Condamner Z Y aux entiers dépens et au paiement d'une somme de 1 500€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. […] a été retenue sans audience, en application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 et de l'article 6 de l'ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, en raison de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifié par l'article 1 er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, pour faire face à l'épidémie de covid-19, […]

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  • Crédit immobilier·
  • Développement·
  • État d'urgence·
  • Délai de grâce·
  • Charges·
  • Loyer·
  • Saisie des rémunérations·
  • Sociétés immobilières·
  • Épidémie·
  • Délai

3Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 10 septembre 2020, n° 19/02275
Confirmation

[…] * 1 655 € en réparation du préjudice financier […] Par la suite, l'affaire a été retenue sans audience, en application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, en raison de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19, et les parties ont consenti à l'application de ce texte par déclarations écrites du 5 mai 2020.

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Documents parlementaires9

Sur l'article 4, renuméroté article 1
Mesdames, Messieurs, La crise majeure que traverse notre pays au plan sanitaire, sans précédent depuis un siècle, fait apparaître la nécessité de développer les moyens à la disposition des autorités exécutives pour faire face à l'urgence, dans un cadre juridique lui-même renforcé et plus facilement adaptable aux circonstances, notamment locales. En raison du caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et de l'urgence de santé publique que l'évolution de sa propagation entraîne, le Gouvernement a été conduit à limiter fortement les déplacements des personnes hors de leurs domiciles. … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 1
De manière à doter les mesures de restriction prises depuis plusieurs jours d'une base légale solide, le Gouvernement propose de créer un nouveau régime d'état d'urgence sanitaire, qui fait l'objet du titre II du projet de loi (articles 4 à 6). Fortement inspirées de la loi n° 55-383 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, ces dispositions tendent à conférer à l'autorité administrative des prérogatives exorbitantes de droit commun en cas de « catastrophe sanitaire ». Ces dispositions ne sont toutefois pas limitées à la gestion de la seule crise du Covid-19. Il s'agit de dispositions … Lire la suite…
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