Article 1 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1451-1
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Commentaires


1Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020
www.revuegeneraledudroit.eu · 19 mars 2022

[…] la loi […] n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; […] l'article 13. […]

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2AG et réunions des organes sociaux en temps de crise sanitaire : an III
www.gramond-associes.com · 8 février 2022

En raison de la persistance du contexte sanitaire dégradé, la Loi instaurant le pass vaccinal[3] a, en son article 13, ouvert la porte à l'application de ces dispositifs exceptionnels pour les AG et réunions des organes de direction à tenir jusqu'au 31 juillet 2022. […] [1] Ordonnances n° 2020-318 et n° 2020-321 du 25 mars 2020 prises sur habilitation de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

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1Conseil constitutionnel, décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Non conformité

[…] - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; […] - les 1°, 5° et 7° du paragraphe I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la même loi ;

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  • Isolement·
  • État d'urgence·
  • Santé publique·
  • Liberté·
  • Données·
  • Sénateur·
  • Député·
  • Conseil constitutionnel·
  • Sénat·
  • Personnes

2Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 5 mars 2021, 440037
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] 1°) d'annuler les articles 4, 5, 7, 13, 14, 15, 16, 17 et 30 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et la circulaire de présentation du 26 mars 2020 de la garde des sceaux, ministre de la justice ;

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  • Méconnaissance du 1 de l'article 6 de la convention edh·
  • Méconnaissance du 3 de l'article 5 de la convention edh·
  • Articles 5 et 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020·
  • 1) examen de la conformité à la convention edh·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Juridictions administratives et judiciaires·
  • Protection générale de la santé publique·
  • Droit à la liberté et à la sûreté (art·
  • Police et réglementation sanitaire·
  • Droits garantis par la convention

3Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 27 octobre 2022, n° 20/00036
Confirmation

[…] > 1/5ème à Mlle [EI] [BM] [Z] née 9 avril 1955, […] ayant droit de [L] [H] [Y] (initialement défenderesse), née le 15/4/1938 à [Localité 37] où elle est décédée en cours d'instance le 23/03/2014, Nanti de l'aide juridictionnelle suivant décision n°151 du 15/01/2021 et ayant pour avocats, Maîtres Pamela FRITCH et Gwenaëlle MARJOU, […] n° de minute 575 en date du 12 décembre 2018, compte tenu de l'état d'urgence sanitaire déclaré suivant loi n° 2020- 290 du 23 mars 2020 dans sa rédaction applicable en Polynésie française, la délibération 2020-14 APF du 17 avril 2020 portant adaptation des procédures en matière civile et administrative a prévu en ses articles 1er et 2 que tout acte, recours, […]

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  • Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
  • Partage·
  • Veuve·
  • Cadastre·
  • Lot·
  • Attribution préférentielle·
  • Parcelle·
  • Polynésie française·
  • Jugement·
  • Épouse
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Documents parlementaires

Sur l'article 4, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

Mesdames, Messieurs, La crise majeure que traverse notre pays au plan sanitaire, sans précédent depuis un siècle, fait apparaître la nécessité de développer les moyens à la disposition des autorités exécutives pour faire face à l'urgence, dans un cadre juridique lui-même renforcé et plus facilement adaptable aux circonstances, notamment locales. En raison du caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et de l'urgence de santé publique que l'évolution de sa propagation entraîne, le Gouvernement a été conduit à limiter fortement les déplacements des personnes hors de leurs domiciles. …

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Sur l'article 4, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

Correction d'une erreur de référence.

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Sur l'article 4, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

La situation sanitaire dans laquelle se trouve la France a conduit le Gouvernement à prendre des mesures contraignantes, restreignant en particulier la liberté d'aller et venir, afin d'enrayer la propagation du virus. Plusieurs textes réglementaires se sont succédé pour mettre en œuvre des mesures fortes visant à organiser progressivement le confinement de la population, seule manière de ralentir la propagation de l'épidémie et, ainsi, de limiter l'engorgement des services sanitaires. Ces textes ont d'abord, logiquement, uniquement concerné les personnes ayant séjourné dans les zones …

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