LOI n°2020-290 du 23 mars 2020
Article 1 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la santé publiqueArt. L1451-1
Commentaires • 21
« Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner […] l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er. […] ; entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, soit le 24 juin 2020 (Ord. n°2020-306 du 25 mars 2020, art. 1 et 4 ; Loi n°2020-290 du 23 mars 2020, art. 4). […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; […] - les 1°, 5° et 7° du paragraphe I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la même loi ;
Lire la suite…- Isolement·
- État d'urgence·
- Santé publique·
- Liberté·
- Données·
- Sénateur·
- Député·
- Conseil constitutionnel·
- Sénat·
- Personnes
[…] — Condamner Z Y aux entiers dépens et au paiement d'une somme de 1 500€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. […] a été retenue sans audience, en application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 et de l'article 6 de l'ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, en raison de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifié par l'article 1 er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, pour faire face à l'épidémie de covid-19, […]
Lire la suite…- Crédit immobilier·
- Développement·
- État d'urgence·
- Délai de grâce·
- Charges·
- Loyer·
- Saisie des rémunérations·
- Sociétés immobilières·
- Épidémie·
- Délai
3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 10 septembre 2020, n° 19/02275
[…] * 1 655 € en réparation du préjudice financier […] Par la suite, l'affaire a été retenue sans audience, en application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, en raison de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19, et les parties ont consenti à l'application de ce texte par déclarations écrites du 5 mai 2020.
Lire la suite…- Vente·
- Acquéreur·
- Vie privée·
- Incident·
- Résolution·
- Sms·
- Dommages et intérêts·
- Vendeur·
- Prix·
- Intérêt
[…] la loi […] n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; […] l'article 13. […]
Lire la suite…