Article 2 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre Ier bis : Etat d'urgence sanitaire, Art. L3131-12, Art. L3131-13, Art. L3131-14, Art. L3131-15, Art. L3131-16, Art. L3131-17, Art. L3131-18, Art. L3131-19, Art. L3131-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Titre III : Menaces et crises sanitaires graves, Sct. Chapitre Ier : Menaces sanitaires, Art. L3131-1, Art. L3131-8, Art. L3131-10, Art. L3136-1
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Commentaires


1Etat d’urgence sanitaire et pouvoir de réquisition
www.lemondedudroit.fr · 4 avril 2021

L'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 complète ce dispositif légal par de nouveaux articles du Code de la santé publique qui étendent largement le pouvoir de réquisition applicable en période de crise sanitaire :

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2Covid-19 : brevets et licence d'office
www.dhenne-avocats.fr · 15 mars 2021

L'article premier du texte adopté prévoit que dans le cadre de la pandémie Covid-19 le ministre fédéral de la santé pourra invoquer la section 13 du Patentgesetz, qui n'a jamais été invoquée par le passé, et selon laquelle les brevets n'auront aucun effet si le gouvernement fédéral ordonne que l'invention soit utilisée dans l'intérêt du public. […] Les conditions de fond et de forme sont particulièrement strictes et mériteraient, sans doute, […] Des aspects réglementaires mériteraient également qu'on y prête attention. […] D'autant que l'article 2 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, qui introduit un nouvel article L. 3131-15 dans le Code de la santé publique, permettrait, semble-t-il, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020, M. Pierre-Chanel T. et autres [Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 décembre 2020

[…] Loi n ° 2020 - 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 5 ­ Article 4 .............................................................................................................................................. 5 3. […] Loi n ° 2020 - 290 du 23 […]

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1Conseil d'État, 4 avril 2020, 439888, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2020, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A… demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des 3° et 4° de l'article 2 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

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2Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 23 septembre 2021, n° 21/01206
Infirmation

[…] L'article 2, II, 3°, de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 qui a habilité le Gouvernement à prendre, dans un délai de trois mois à compter de sa publication, toute mesure pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020, adaptant, […]

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3Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 11 février 2021, n° 20/05040
Irrecevabilité

[…] À titre surabondant, il est observé que si la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 dit que l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus et que l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période (modifiée par Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020) valide « tout acte, recours, action en justice, […]

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Sur l'article 5, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

Mesdames, Messieurs, La crise majeure que traverse notre pays au plan sanitaire, sans précédent depuis un siècle, fait apparaître la nécessité de développer les moyens à la disposition des autorités exécutives pour faire face à l'urgence, dans un cadre juridique lui-même renforcé et plus facilement adaptable aux circonstances, notamment locales. En raison du caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et de l'urgence de santé publique que l'évolution de sa propagation entraîne, le Gouvernement a été conduit à limiter fortement les déplacements des personnes hors de leurs domiciles. …

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Sur l'article 5, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

Cet amendement vise à renforcer la proportionnalité des mesures prescrites en application des 1 à 7 de l'article L. 3131-23 dans la rédaction de la commission.

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Sur l'article 5, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

Cet amendement procède à plusieurs modifications d'amélioration rédactionnelle. Il précise également que le comité de scientifiques réuni en cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire est dissous lorsque celui-ci prend fin. Enfin, il renvoie la définition des sanctions encourues en cas de violation des mesures prescrites, le champ contraventionnel relevant du domaine réglementaire.

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