Article 2 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre Ier bis : Etat d'urgence sanitaire, Art. L3131-12, Art. L3131-13, Art. L3131-14, Art. L3131-15, Art. L3131-16, Art. L3131-17, Art. L3131-18, Art. L3131-19, Art. L3131-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Titre III : Menaces et crises sanitaires graves, Sct. Chapitre Ier : Menaces sanitaires, Art. L3131-1, Art. L3131-8, Art. L3131-10, Art. L3136-1

Commentaires36


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 juin 2021

I. – Les dispositions contestées A. – Objet des dispositions contestées 1. – Les règles dérogatoires de recours à la visioconférence en procédure pénale pendant le premier état d'urgence sanitaire * Afin de limiter la propagation de l'épidémie de covid-19 parmi les personnes participant à la conduite et au déroulement des instances juridictionnelles, l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 avait habilité le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les mesures adaptant les règles de la procédure pénale, […]

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www.lemondedudroit.fr · 4 avril 2021

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 mars 2021

d'intérêt collectif au 31 décembre 2018 2019 et recrutés avant le 3 août 2010, dans des conditions fixées par décret, dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif peuvent continuer à exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2020 ou au plus tard trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article. […] et le 31 janvier 2019 30 juin 2019 et ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, […]

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Décisions11


1Conseil d'État, 4 avril 2020, 439888, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2020, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A… demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des 3° et 4° de l'article 2 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

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  • État d'urgence·
  • Épidémie·
  • Décret·
  • Premier ministre·
  • Santé publique·
  • Contravention·
  • Classes·
  • Conseil constitutionnel·
  • Amende·
  • Justice administrative

2Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 30 novembre 2023, n° 21/01042
Infirmation

[…] L'ancien article L. 3131-15 issu des articles 2 et 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, applicable au litige dans sa version en vigueur du 24 mars 2020 au 12 mai 2020, prévoyait notamment : […]

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  • Fermeture administrative·
  • Exploitation·
  • Agence immobilière·
  • Garantie·
  • Police d'assurance·
  • Public·
  • Activité·
  • Interdiction·
  • Établissement recevant·
  • Épidémie

3Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 14 septembre 2022, n° 20/03814
Infirmation partielle

[…] Il convient de rappeler que l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période (modifiée par Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020) valide « tout acte, recours, […] application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque » (art. 2) qui aurait dû être accompli entre « le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi (n° 2020-290) du 23 mars 2020 », ce que l'on nomme la « période juridiquement protégée », […]

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  • Autres demandes contre un organisme·
  • Cotisations·
  • Chiffre d'affaires·
  • Retraite·
  • Revenu·
  • Sécurité sociale·
  • Prestation de services·
  • Affiliation·
  • Indépendant·
  • Exonérations
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Documents parlementaires143

Sur l'article 5, renuméroté article 2
Mesdames, Messieurs, La crise majeure que traverse notre pays au plan sanitaire, sans précédent depuis un siècle, fait apparaître la nécessité de développer les moyens à la disposition des autorités exécutives pour faire face à l'urgence, dans un cadre juridique lui-même renforcé et plus facilement adaptable aux circonstances, notamment locales. En raison du caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et de l'urgence de santé publique que l'évolution de sa propagation entraîne, le Gouvernement a été conduit à limiter fortement les déplacements des personnes hors de leurs domiciles. … Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 2
Cet amendement procède à plusieurs modifications d'amélioration rédactionnelle. Il précise également que le comité de scientifiques réuni en cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire est dissous lorsque celui-ci prend fin. Enfin, il renvoie la définition des sanctions encourues en cas de violation des mesures prescrites, le champ contraventionnel relevant du domaine réglementaire. Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 2
Cet amendement vise à renforcer la proportionnalité des mesures prescrites en application des 1 à 7 de l'article L. 3131-23 dans la rédaction de la commission. Lire la suite…
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