Article 3 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

Entrée en vigueur le 24 mars 2020

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures d'adaptation destinées à adapter le dispositif de l'état d'urgence sanitaire dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, dans le respect des compétences de ces collectivités.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2020

Commentaires


1Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020
www.revuegeneraledudroit.eu · 19 mars 2022

[…] la loi […] n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; […] l'article 13. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°440741
Conclusions du rapporteur public · 14 octobre 2021

en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique, issu de l'ordonnance attaquée. […] voire pour certaines catégories de mesures, à les décider lui-même. […] Toutes ces mesures relèvent bien de l'article L. 4 L'article 3 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 habilitait le Gouvernement pendant un délai de deux mois à compter de sa publication, qui a eu lieu le 24 mars 2020. […] La requête, qui soulève le moyen en cause, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020, M. Pierre-Chanel T. et autres [Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 décembre 2020

[…] Loi n ° 2020 - 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 5 ­ Article 4 .............................................................................................................................................. 5 3. […] Loi n ° 2020 - 290 du 23 […]

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1Conseil constitutionnel, décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Non conformité

[…] - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; […] Article 3. – Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

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  • Isolement·
  • État d'urgence·
  • Santé publique·
  • Liberté·
  • Données·
  • Sénateur·
  • Député·
  • Conseil constitutionnel·
  • Sénat·
  • Personnes

2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 17 mars 2021, n° 20/00741
Confirmation

[…] En application notamment de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid 19, l'article 3 du décret sus visé prévoyait que jusqu'au 31 mars 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs limitativement énumérés dont les déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire;

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  • Sociétés·
  • Provision·
  • Clause resolutoire·
  • Loyer·
  • Commandement de payer·
  • Bailleur·
  • Titre·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Assignation·
  • Caducité

3Conseil d'État, 30 avril 2020, 439955, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] o le 3° de son I ; […] – la condition d'urgence est remplie dès lors, d'une part, que les dispositions attaquées, actuellement en vigueur, restreignent la liberté d'aller et venir et, d'autre part, que l'article L. 3131-18 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, crée nécessairement une présomption d'urgence à contester les mesures attaquées ;

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  • Premier ministre·
  • Justice administrative·
  • Décret·
  • Domicile·
  • Urgence·
  • Santé publique·
  • Épidémie·
  • Animal de compagnie·
  • Peine·
  • Légalité
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Documents parlementaires

Sur l'article 5 bis a, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

L'offre de santé, l'organisation des services de santé ou des services de protection des populations et les caractéristiques particulières des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution (Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Wallis-et-Futuna) ou de la Nouvelle-Calédonie appellent des adaptations du dispositif envisagé de l'état d'urgence sanitaire. Il convient par exemple de tenir compte de l'absence d'agence régionale de santé et de la compétence en matière de santé publique dont plusieurs disposent. Le présent amendement habilite le …

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Sur l'article 5 bis a, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

Lors de la séance publique, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement portant article additionnel (article 5 bis A), avec l'avis favorable de la commission des Lois, visant à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la loi, les mesures d'adaptation destinées à adapter le dispositif de l'état d'urgence sanitaire dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution (Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Wallis-et-Futuna) et en Nouvelle-Calédonie.

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Sur l'article 5 bis a, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

Lors de la séance publique, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement portant article additionnel (article 5 bis A), avec l'avis favorable de la commission des Lois, visant à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la loi, les mesures d'adaptation destinées à adapter le dispositif de l'état d'urgence sanitaire dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution (Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Wallis-et-Futuna) et en Nouvelle-Calédonie.

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