Article 3 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version24/03/2020

Entrée en vigueur le 24 mars 2020

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures d'adaptation destinées à adapter le dispositif de l'état d'urgence sanitaire dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, dans le respect des compétences de ces collectivités.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2020

Commentaires12


1Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020
www.revuegeneraledudroit.eu · 19 mars 2022

[…] la loi […] n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; […] l'article 13. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°441059
Conclusions du rapporteur public · 14 octobre 2021

en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique, issu de l'ordonnance attaquée. […] voire pour certaines catégories de mesures, à les décider lui-même. […] Toutes ces mesures relèvent bien de l'article L. 4 L'article 3 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 habilitait le Gouvernement pendant un délai de deux mois à compter de sa publication, qui a eu lieu le 24 mars 2020. […] La requête, qui soulève le moyen en cause, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°440741
Conclusions du rapporteur public · 14 octobre 2021

en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique, issu de l'ordonnance attaquée. […] voire pour certaines catégories de mesures, à les décider lui-même. […] Toutes ces mesures relèvent bien de l'article L. 4 L'article 3 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 habilitait le Gouvernement pendant un délai de deux mois à compter de sa publication, qui a eu lieu le 24 mars 2020. […] La requête, qui soulève le moyen en cause, […]

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Décisions3


1Conseil constitutionnel, décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Non conformité

[…] - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; […] Article 3. – Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

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  • Isolement·
  • État d'urgence·
  • Santé publique·
  • Liberté·
  • Données·
  • Sénateur·
  • Député·
  • Conseil constitutionnel·
  • Sénat·
  • Personnes

2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 17 mars 2021, n° 20/00741
Confirmation

[…] En application notamment de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid 19, l'article 3 du décret sus visé prévoyait que jusqu'au 31 mars 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs limitativement énumérés dont les déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire;

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  • Sociétés·
  • Provision·
  • Clause resolutoire·
  • Loyer·
  • Commandement de payer·
  • Bailleur·
  • Titre·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Assignation·
  • Caducité

3Tribunal administratif de Montreuil, 6ème chambre, 22 mars 2023, n° 2102537
Rejet

[…] loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, par rapport à l'activité qui était prévue et qui faisait l'objet d'une contractualisation antérieure entre le producteur et l'organisateur, […] d'évènements ou de manifestations culturelles du fait de l'épidémie de covid-19 et de l'urgence sanitaire déclarée dans le cadre de la loi du 23 mars 2020, sans possibilité de report à une ou des dates ultérieures. La même délibération précise à son article 3 que les projets éligibles sont ceux prévus et annulés du fait de l'urgence sanitaire déclarée dans le cadre de la loi du 23 mars 2020, qui n'ont pas pu faire l'objet d'un report ultérieur, […]

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  • Île-de-france·
  • État d'urgence·
  • Spectacle·
  • Subvention·
  • Justice administrative·
  • Aide·
  • Conseil régional·
  • Décision implicite·
  • Tribunaux administratifs·
  • Recette
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Documents parlementaires5

Sur l'article 5 bis a, renuméroté article 3
L'offre de santé, l'organisation des services de santé ou des services de protection des populations et les caractéristiques particulières des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution (Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Wallis-et-Futuna) ou de la Nouvelle-Calédonie appellent des adaptations du dispositif envisagé de l'état d'urgence sanitaire. Il convient par exemple de tenir compte de l'absence d'agence régionale de santé et de la compétence en matière de santé publique dont plusieurs disposent. Le présent amendement habilite le … Lire la suite…
Sur l'article 5 bis a, renuméroté article 3
Lors de la séance publique, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement portant article additionnel (article 5 bis A), avec l'avis favorable de la commission des Lois, visant à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la loi, les mesures d'adaptation destinées à adapter le dispositif de l'état d'urgence sanitaire dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution (Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Wallis-et-Futuna) et en Nouvelle-Calédonie. Lire la suite…
Sur l'article 5 bis a, renuméroté article 3
Lors de la séance publique, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement portant article additionnel (article 5 bis A), avec l'avis favorable de la commission des Lois, visant à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la loi, les mesures d'adaptation destinées à adapter le dispositif de l'état d'urgence sanitaire dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution (Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Wallis-et-Futuna) et en Nouvelle-Calédonie. Lire la suite…
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