LOI n°2020-290 du 23 mars 2020
Article 3 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures d'adaptation destinées à adapter le dispositif de l'état d'urgence sanitaire dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, dans le respect des compétences de ces collectivités.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Affiner votre rechercheCommentaires
en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique, issu de l'ordonnance attaquée. […] voire pour certaines catégories de mesures, à les décider lui-même. […] Toutes ces mesures relèvent bien de l'article L. 4 L'article 3 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 habilitait le Gouvernement pendant un délai de deux mois à compter de sa publication, qui a eu lieu le 24 mars 2020. […] La requête, qui soulève le moyen en cause, […]
Lire la suite…[…] Loi n ° 2020 - 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 5 Article 4 .............................................................................................................................................. 5 3. […] Loi n ° 2020 - 290 du 23 […]
Lire la suite…Décisions
[…] - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; […] Article 3. – Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
Lire la suite…- Isolement·
- État d'urgence·
- Santé publique·
- Liberté·
- Données·
- Sénateur·
- Député·
- Conseil constitutionnel·
- Sénat·
- Personnes
[…] En application notamment de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid 19, l'article 3 du décret sus visé prévoyait que jusqu'au 31 mars 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs limitativement énumérés dont les déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire;
Lire la suite…- Sociétés·
- Provision·
- Clause resolutoire·
- Loyer·
- Commandement de payer·
- Bailleur·
- Titre·
- Indemnité d 'occupation·
- Assignation·
- Caducité
3. Conseil d'État, 30 avril 2020, 439955, Inédit au recueil Lebon
[…] o le 3° de son I ; […] – la condition d'urgence est remplie dès lors, d'une part, que les dispositions attaquées, actuellement en vigueur, restreignent la liberté d'aller et venir et, d'autre part, que l'article L. 3131-18 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, crée nécessairement une présomption d'urgence à contester les mesures attaquées ;
Lire la suite…- Premier ministre·
- Justice administrative·
- Décret·
- Domicile·
- Urgence·
- Santé publique·
- Épidémie·
- Animal de compagnie·
- Peine·
- Légalité
Documents parlementaires
L'offre de santé, l'organisation des services de santé ou des services de protection des populations et les caractéristiques particulières des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution (Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Wallis-et-Futuna) ou de la Nouvelle-Calédonie appellent des adaptations du dispositif envisagé de l'état d'urgence sanitaire. Il convient par exemple de tenir compte de l'absence d'agence régionale de santé et de la compétence en matière de santé publique dont plusieurs disposent. Le présent amendement habilite le …
Lire la suite…Lors de la séance publique, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement portant article additionnel (article 5 bis A), avec l'avis favorable de la commission des Lois, visant à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la loi, les mesures d'adaptation destinées à adapter le dispositif de l'état d'urgence sanitaire dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution (Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Wallis-et-Futuna) et en Nouvelle-Calédonie.
Lire la suite…Lors de la séance publique, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement portant article additionnel (article 5 bis A), avec l'avis favorable de la commission des Lois, visant à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la loi, les mesures d'adaptation destinées à adapter le dispositif de l'état d'urgence sanitaire dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution (Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Wallis-et-Futuna) et en Nouvelle-Calédonie.
Lire la suite…
[…] la loi […] n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; […] l'article 13. […]
Lire la suite…