LOI n°2020-290 du 23 mars 2020
Article 3 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures d'adaptation destinées à adapter le dispositif de l'état d'urgence sanitaire dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, dans le respect des compétences de ces collectivités.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Commentaires • 11
en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique, issu de l'ordonnance attaquée. […] voire pour certaines catégories de mesures, à les décider lui-même. […] Toutes ces mesures relèvent bien de l'article L. 4 L'article 3 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 habilitait le Gouvernement pendant un délai de deux mois à compter de sa publication, qui a eu lieu le 24 mars 2020. […] La requête, qui soulève le moyen en cause, […]
Lire la suite…en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique, issu de l'ordonnance attaquée. […] voire pour certaines catégories de mesures, à les décider lui-même. […] Toutes ces mesures relèvent bien de l'article L. 4 L'article 3 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 habilitait le Gouvernement pendant un délai de deux mois à compter de sa publication, qui a eu lieu le 24 mars 2020. […] La requête, qui soulève le moyen en cause, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; […] Article 3. – Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
Lire la suite…- Isolement·
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[…] En application notamment de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid 19, l'article 3 du décret sus visé prévoyait que jusqu'au 31 mars 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs limitativement énumérés dont les déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire;
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 6ème chambre, 22 mars 2023, n° 2102537
[…] loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, par rapport à l'activité qui était prévue et qui faisait l'objet d'une contractualisation antérieure entre le producteur et l'organisateur, […] d'évènements ou de manifestations culturelles du fait de l'épidémie de covid-19 et de l'urgence sanitaire déclarée dans le cadre de la loi du 23 mars 2020, sans possibilité de report à une ou des dates ultérieures. La même délibération précise à son article 3 que les projets éligibles sont ceux prévus et annulés du fait de l'urgence sanitaire déclarée dans le cadre de la loi du 23 mars 2020, qui n'ont pas pu faire l'objet d'un report ultérieur, […]
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[…] la loi […] n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; […] l'article 13. […]
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