LOI n°2020-290 du 23 mars 2020
Article 4 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, l'état d'urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
L'état d'urgence sanitaire entre en vigueur sur l'ensemble du territoire national. Toutefois, un décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé peut en limiter l'application à certaines des circonscriptions territoriales qu'il précise.
La prorogation de l'état d'urgence sanitaire au delà de la durée prévue au premier alinéa du présent article ne peut être autorisée que par la loi.
Il peut être mis fin à l'état d'urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai fixé au même premier alinéa.
Commentaires • 258
En application de cette loi, l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est prorogé du 24 mai 2020 au 10 juillet 2020 inclus. […]
Lire la suite…La Cour de cassation confirme et cite ses arrêts de principe du 30 juin 2022 dernier : « Vu l'article 1722 du code civil et les articles 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, 3, I, 2°, du décret n° 2020- 293 du 23 mars 2020, complété par le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 et, les arrêtés des 14 et 16 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé : Il résulte des quatre
Lire la suite…Décisions • +500
[…] COMPOSITION DE LA COUR : En application : — de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19; — de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, notamment ses articles 1 er et 8 ; — de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
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[…] — de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19; […] L'affaire a été retenue selon la procédure sans audience le 04 juin 2020, les avocats y ayant consenti
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 3 juillet 2020, n° 18/08464
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mars 2018 -Tribunal de Commerce de PARIS 04 – RG n° 2017018279 […] — de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19;
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Une période de protection de la partie la plus faible, dite « juridiquement protégée », a été instaurée prenant fin le 24 mai 2020 à minuit (article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020), sauf prolongation ou, au contraire, fin anticipée. […] Pour une obligation de faire (et non de paiement d'une somme d'argent), la seconde date butoir est celle de la fin de la période juridiquement protégée (article 4 de l'Ordonnance du 15 avril 2020).
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