Article 4 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

Entrée en vigueur le 24 mars 2020

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, l'état d'urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
L'état d'urgence sanitaire entre en vigueur sur l'ensemble du territoire national. Toutefois, un décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé peut en limiter l'application à certaines des circonscriptions territoriales qu'il précise.
La prorogation de l'état d'urgence sanitaire au delà de la durée prévue au premier alinéa du présent article ne peut être autorisée que par la loi.
Il peut être mis fin à l'état d'urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai fixé au même premier alinéa.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2020

1Crise sanitaire et exigibilité des loyers commerciaux
Laurent Ruet · Defrénois · 20 octobre 2022

2Suspension du paiement des loyers « COVID-19 » : la Cour de cassation balaie les arguments des locataires
www.boughazli-avocat.fr · 15 septembre 2022

Pour mémoire, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire français en application de l'article 4 de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19. […]

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3Le bail commercial et les loyers face à la Covid-19
www.exprime-avocat.fr · 11 septembre 2022

Parmi celles-ci, figurait l´interdiction pour les établissements commerciaux non-essentiels de recevoir du public afin de garantir la santé publique (article 4 de la loi nº 2020-290 du 23 mars 2020). Cela a concerné de nombreux commerces : bars, restaurants, boutiques, cinémas, …

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1Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 7 octobre 2020, n° 18/03126
Confirmation

[…] En application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 modifié par l'article 6 de l'ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020, portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale en raison de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 modifié par l'article 1 er de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, l'affaire a été traitée selon la procédure sans audience, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 21 octobre 2020, n° 17/08212
Infirmation

[…] — de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19; […] Contestant son licenciement, M. X a saisi, par courrier posté le 04 février 2015, la juridiction prud'homale.

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3Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 21 octobre 2020, n° 19/02673
Infirmation partielle

[…] En application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifié par l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020, portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale en raison de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 modifié par l'article 1 er I de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, l'affaire a été traitée selon la procédure sans audience, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.

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Documents parlementaires

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

Par exception au régime d'état d'urgence sanitaire prévu dans le code de la santé publique, le présent amendement vise à déclarer l'état d'urgence sanitaire à compter de l'entrée en vigueur de la loi, pour une période de deux mois. Au regard de la situation sanitaire et des mesures réglementaires d'ores et déjà prises par le Gouvernement pour gérer l'épidémie du covid-19, il apparaîtrait en effet inutilement complexe d'imposer au Gouvernement d'une part, de prendre un nouveau décret sur le fondement des nouvelles dispositions introduites par la loi et, d'autre part, dans l'hypothèse où la …

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Sur l'article 5 bis, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

La commission des Lois, également à l'initiative de son rapporteur, a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 5 afin de déclarer l'état d'urgence sanitaire à compter de l'entrée en vigueur de la loi, pour une période de deux mois (article 5 bis). Au regard de la situation sanitaire et des mesures réglementaires d'ores et déjà prises par le Gouvernement pour gérer l'épidémie du covid-19, il apparaissait en effet inutilement complexe de revenir devant le Parlement avant le délai maximal d'un mois, alors même que les conditions de sa convocation sont difficiles dans …

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Sur l'article 5 bis, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

Le projet de loi transmis ne précise pas les conditions d'application de ce nouvel état d'urgence à la crise actuelle du covid-19, ni même l'articulation de ces nouvelles dispositions avec les mesures déjà prescrites, par la voie réglementaire, sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique. Au regard de la situation sanitaire actuelle et des initiatives déjà mises en oeuvre, il apparaîtrait inutilement complexe d'imposer au Gouvernement d'une part, de prendre un nouveau décret pour déclarer l'état d'urgence sanitaire sur le fondement des nouvelles dispositions …

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