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Article 6 de la LOI n°2020-290 du 23 mars 2020
Article 5
Article 8

LOI n°2020-290 du 23 mars 2020

  1. LOI n°2020-290 du 23 mars 2020

Article 6 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6141-7-3
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Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

[…] Ne pas être membre d'un groupe au sens des articles 223 A et 1586 quater du code général des impôts, sauf si le groupe […] ances du Trésor à hauteur des droits dus si la durée du plan de règlement octroyée est supérieure à 12 mois ; Attester sur l'honneur avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues à ses créanciers privés et dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020, un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l'exclusion des prêts garantis par l'Etat (PGE) en application de l& […] #8217;article 6 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.

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1. Amendement n° 27, 19 mars 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19Adopté
Sur l'article 6 bis a, renuméroté article 6
Les fondations hospitalières sont actuellement limitées dans leur action, puisque leur objet se limite à concourir à la recherche. Il est nécessaire, dans la crise sanitaire actuelle, de leur permettre de soutenir les établissements publics de santé, notamment via le financement de matériels et d'action de soins et ainsi leur permettre de concourir à la lutte contre l'épidémie du virus Covid-19, dans un contexte où de nombreux acteurs se manifestent pour contribuer. Lire la suite…
2. Rapport n° 2764, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 mars 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de…
Sur l'article 6 bis a, renuméroté article 6
Lors de la séance publique, le Sénat a adopté deux amendements de M. Philippe Mouiller, avec l'avis favorable de la Commission et du Gouvernement : – un amendement à l'article 5, visant à étendre les garanties assurées par l'établissement public de santé, dans le seul cas de l'urgence sanitaire, aux professionnels de santé y exerçant à titre bénévole. En effet, le caractère limitatif des catégories de praticiens composant le personnel médical des établissements publics de santé, qui ne mentionne pas la possibilité d'un exercice à titre bénévole, rend actuellement incertaine la possibilité … Lire la suite…
3. Rapport - nº 2764, 20 mars 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Sur l'article 6 bis a, renuméroté article 6
Lors de la séance publique, le Sénat a adopté deux amendements de M. Philippe Mouiller, avec l'avis favorable de la Commission et du Gouvernement : – un amendement à l'article 5, visant à étendre les garanties assurées par l'établissement public de santé, dans le seul cas de l'urgence sanitaire, aux professionnels de santé y exerçant à titre bénévole. En effet, le caractère limitatif des catégories de praticiens composant le personnel médical des établissements publics de santé, qui ne mentionne pas la possibilité d'un exercice à titre bénévole, rend actuellement incertaine la possibilité … Lire la suite…
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