LOI n°2020-290 du 23 mars 2020
Article 7 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 novembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1465 du 10 novembre 2021 - art. 1
Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est applicable jusqu'au 31 juillet 2022.
Commentaires • 8
[…] les mots « 31 juillet 2022 » figurant à l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ainsi qu'au 5 ° de l'article L. 3821-11 et au premier alinéa de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée ;
Lire la suite…I. – A la fin de l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». […] […] A l' […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; — la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, notamment son article 7 dans sa version en vigueur du 24 mars 2020 au 17 février 2021 ; — le décret n° 82-451 du 29 mai 1982 ; — le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;
Lire la suite…- Insuffisance professionnelle·
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[…] - les mots « 31 juillet 2022 » figurant à l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ainsi qu'au 5° de l'article L. 3821-11 et au premier alinéa de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée ;
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3. Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 30 novembre 2023, n° 21/01042
[…] L'ancien article L. 3131-15 issu des articles 2 et 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, applicable au litige dans sa version en vigueur du 24 mars 2020 au 12 mai 2020, prévoyait notamment : […]
Lire la suite…- Fermeture administrative·
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[…] X. – L'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est abrogé. […]
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