Article 7 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)Abrogé

Entrée en vigueur le 12 novembre 2021

Modifié par : LOI n°2021-1465 du 10 novembre 2021 - art. 1

Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est applicable jusqu'au 31 juillet 2022.

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Entrée en vigueur le 12 novembre 2021
Sortie de vigueur le 1 août 2022

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1Voici le texte de la loi « mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 » (+ 4 textes réglementaires + décision du C.…
blog.landot-avocats.net · 31 juillet 2022

[…] X. – L'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est abrogé. […]

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2La loi « vigilance sanitaire » passe le cap du Conseil constitutionnel (censure très partielle)
blog.landot-avocats.net · 9 novembre 2021

[…] les mots « 31 juillet 2022 » figurant à l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ainsi qu'au 5 ° de l'article L. 3821-11 et au premier alinéa de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée ;

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3Etat d’urgence sanitaire, PLUI, pacte de gouvernance survol de la loi du 15 février 2021
blog.landot-avocats.net · 16 février 2021

I. – A la fin de l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». […] […] A l' […]

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1Conseil constitutionnel, décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021, Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Non conformité

[…] - les mots « 31 juillet 2022 » figurant à l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ainsi qu'au 5° de l'article L. 3821-11 et au premier alinéa de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée ;

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2Conseil d'État, 10ème chambre, 4 février 2021, 446888, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État : Rejet

[…] du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et du décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret du 29 octobre 2020, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 3131-3 et L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique et de l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, combinés aux articles L. 211-3 et L. 213-8 du code de l'organisation judiciaire.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 19 novembre 2021, n° 20/07279
Confirmation

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame […] Aux termes de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en mantière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, prise en application de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)
, modifie l'article 7 LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgenc...
Article 7 LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

Bien que les mesures de police sanitaire prises au cours de l'automne, d'abord sur le fondement de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, puis dans le cadre du régime d'état d'urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique, aient permis de limiter la propagation du virus et d'éviter la saturation des services de réanimation, l'épidémie de covid-19 circule toujours activement en France, comme d'ailleurs en Europe et dans une large partie du monde. Le pic épidémique de la deuxième vague a été atteint en semaine 44, avec 333 371 contaminations …

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)
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Article 7 LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

CADUCITÉ DE L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE __________________________________ 8 1. ETAT DES LIEUX _____________________________________________________________ 8 1.1. CADRE GÉNÉRAL_______________________________________________________________ 8 1.2. RÉGIME JURIDIQUE _____________________________________________________________ 9 1.2.1. État d'urgence sanitaire __________________________________________________ 10 1.2.2. Régime transitoire en sortie d'état d'urgence sanitaire___________________________ 11 1.3. APPLICATION RÉGLEMENTAIRE __________________________________________________ 14 …

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
, modifie l'article 7 LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgenc...
Article 7 LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l'épidémie de covid-19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021 et précisé par la loi du 5 août 2021, ainsi que sur l'état d'urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020 et applicable jusqu'au 15 novembre 2021 dans la plupart des territoires d'outre-mer. Ces deux régimes ont permis aux pouvoirs publics de prendre des mesures de prévention adaptées pour concilier la reprise généralisée des activités et de la vie collective avec une maîtrise de la circulation du virus. En métropole, la vague …

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