LOI n°2020-290 du 23 mars 2020
Article 10 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2020
Modifié par : LOI n°2020-760 du 22 juin 2020 - art. 3 (V)
Jusqu'au 30 août 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique et dans les zones géographiques où il reçoit application, par dérogation aux articles L. 2121-17, L. 2121-20, L. 3121-14, L. 3121-14-1, L. 3121-16, L. 4132-13, L. 4132-13-1, L. 4132-15, L. 4422-7, L. 7122-14, L. 7122-16, L. 7123-11, L. 7222-15 et L. 7222-17 du code général des collectivités territoriales, L. 121-11 et L. 121-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent, les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux, de la collectivité territoriale de Guyane et du Département de Mayotte et les bureaux des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, l'organe délibérant, la commission permanente ou le bureau est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum. Dans tous les cas, un membre de ces organes, commissions ou bureaux peut être porteur de deux pouvoirs.
Le présent article, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, est applicable sur tout le territoire de la République.
Commentaires • 42
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 8 - Article 4 .............................................................................................................................................. 8 - Article 11 ............................................................................................................................................ 8 2. […] et 13 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée ; 2° De l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ; 3° Des articles 5, 6 et 12, […]
Lire la suite…Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ........................................................................................................................................... 5 - Article 11 ............................................................................................................................................ 5 2. […] Les prolongations prévues par le présent article ne s'appliquent qu'une seule fois au cours de chaque procédure. 4 B. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3121-14 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil départemental ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente. (). » Aux termes de l'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 applicable à la date de la délibération attaquée en vertu de l'article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 : « Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique et dans les zones géographiques où il reçoit application, par dérogation aux articles L. 2121-17, L. 2121-20, L. 3121-14, […]
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[…] - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; […] - le paragraphe I de l'article 10.
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 24 décembre 2020, 447063, Inédit au recueil Lebon
[…] Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 mentionnée ci-dessus a créé un régime d'état d'urgence sanitaire aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique et déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020. La loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ces dispositions, a prorogé cet état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. […]
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