Article 10 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

Entrée en vigueur le 11 juillet 2020

Modifié par : LOI n°2020-760 du 22 juin 2020 - art. 3 (V)

Jusqu'au 30 août 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique et dans les zones géographiques où il reçoit application, par dérogation aux articles L. 2121-17, L. 2121-20, L. 3121-14, L. 3121-14-1, L. 3121-16, L. 4132-13, L. 4132-13-1, L. 4132-15, L. 4422-7, L. 7122-14, L. 7122-16, L. 7123-11, L. 7222-15 et L. 7222-17 du code général des collectivités territoriales, L. 121-11 et L. 121-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent, les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux, de la collectivité territoriale de Guyane et du Département de Mayotte et les bureaux des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, l'organe délibérant, la commission permanente ou le bureau est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum. Dans tous les cas, un membre de ces organes, commissions ou bureaux peut être porteur de deux pouvoirs.

Le présent article, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, est applicable sur tout le territoire de la République.

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Commentaires


1En contentieux administratif, la lutte contre le covid valait bien une célébration sans messe publique, sans paroissiens voire sans messe tout court.
blog.landot-avocats.net · 7 avril 2022

[…] l'ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 NB : textes pris par habilitation l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 puis du I de l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020. […] Tous ces recours ont été, hier, rejetés par le Conseil d'Etat A noter :

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-911/919 QPC du 4 juin 2021, M. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 juin 2021

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 8 - Article 4 .............................................................................................................................................. 8 - Article 11 ............................................................................................................................................ 8 2. […] et 13 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée ; 2° De l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ; 3° Des articles 5, 6 et 12, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2020-878/879 QPC du 29 janvier 2021, M. Ion Andronie R. et autre [Prolongation de plein droit des détentions provisoires dans…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 janvier 2021

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ........................................................................................................................................... 5 - Article 11 ............................................................................................................................................ 5 2. […] Les prolongations prévues par le présent article ne s'appliquent qu'une seule fois au cours de chaque procédure. 4 B. […]

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1Conseil d'État, Juge des référés, 30 avril 2021, 451849, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des concours et examens pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, prise sur le fondement de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et de l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire : « Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, […]

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2Tribunal administratif de Mayotte, 1ère chambre, 14 septembre 2022, n° 2000774
Rejet

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3121-14 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil départemental ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente. (). » Aux termes de l'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 applicable à la date de la délibération attaquée en vertu de l'article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 : « Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique et dans les zones géographiques où il reçoit application, par dérogation aux articles L. 2121-17, L. 2121-20, L. 3121-14, […]

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3Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 6 avril 2022, 440715, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Sur le fondement des dispositions du I de l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020, permettant au Gouvernement de prendre par ordonnance, en application de l'article 38 de la Constitution, notamment « toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de prolonger ou de rétablir l'application des dispositions prises, […] à l'exception du h du 1° et des a, b, d, e et h du 2° (…) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 », le Gouvernement a édicté l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 prévoyant diverses adaptations des règles applicables aux juridictions administratives. […]

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Sur l'article 7 b, renuméroté article 10
Article 10 LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

Le présent amendement tend à réduire de la moitié au tiers des membres en exercice des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics le quorum qui y est applicable, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire et dans les zones géographiques où il s'applique. Parallèlement, chaque membre présent pourrait détenir deux pouvoirs au lieu d'un.

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Sur l'article 7 b, renuméroté article 10
Article 10 LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

Le Gouvernement demande également à être habilité à légiférer par ordonnances afin de faciliter le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pendant l'épidémie. Plus précisément, il s'agirait de déroger : « a) Aux règles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, s'agissant notamment de leurs assemblées délibérantes et de leurs exécutifs ; « b) Aux règles régissant les délégations que peuvent consentir ces assemblées délibérantes à leurs exécutifs, ainsi que leurs modalités ; « c) Aux règles régissant …

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Sur l'article 7 b, renuméroté article 10
Article 10 LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

Ayant adopté une série de mesures destinées à faciliter le fonctionnement des communes et des intercommunalités face à la propagation du Covid-19 sur le territoire national, le Sénat a jugé pertinent d'étendre certaines de ces dérogations à l'ensemble des collectivités territoriales pour cette période troublée. Il a adopté, à cette fin, deux amendements du rapporteur (devenus les articles 7 A et 7 B) qui prévoient : – de réduire de la moitié au tiers des membres en exercice des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics le quorum applicable …

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