LOI n°2020-290 du 23 mars 2020
Article 12 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Les V et VI de l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ne sont pas applicables aux dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l'année 2020 des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés aux trois premiers alinéas du I du même article 29.
Commentaires • 8
[…] puis de lire notre article (III) […] Les « contrats de Cahors » (qui limite la hausse des dépenses de fonctionnement à 1,2 %) ont été suspendus (annulation du dispositif de reprise financière : art 12 […] resize=940%2C580&ssl=1" alt="" width="940" height="580">
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Madame K C a été licenciée par lettre recommandée en date du 12 juin 2015 signée par Monsieur L F, le frère de l'employeur. […] Vu le renvoi de l'affaire à l'audience du 3 avril 2020, audience qui n'a pu être tenue en raison de la déclaration d'état d'urgence sanitaire issue de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
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[…] Madame D C a été licenciée par lettre recommandée en date du 12 juin 2015 signée par Monsieur K F, le frère de l'employeur. […] Vu le renvoi de l'affaire à l'audience du 3 avril 2020, audience qui n'a pu être tenue en raison de la déclaration d'état d'urgence sanitaire issue de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
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3. CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 22 février 2023, 21VE02030, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. Aux termes, d'autre part, de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif : « Durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, il est dérogé aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux juridictions administratives dans les conditions prévues au présent titre. ». Aux termes de l'article 12 de la même ordonnance : « Par dérogation aux articles R. 741-7 à R. 741-9 du code de justice administrative, la minute de la décision peut être signée uniquement par le président de la formation de jugement. ».
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[…] puis de lire notre article (III) […] Les « contrats de Cahors » (qui limite la hausse des dépenses de fonctionnement à 1,2 %) ont été suspendus (annulation du dispositif de reprise financière : art 12 […] resize=940%2C580&ssl=1" alt="" width="940" height="580">
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