Article 13 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version24/03/2020

Entrée en vigueur le 24 mars 2020

Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020 et n'exerçant pas d'activité professionnelle sont affiliés à l'assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. Les modalités d'application du présent article peuvent être précisées par décret.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2020

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 juin 2021

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 8 - Article 4 .............................................................................................................................................. 8 - Article 11 ............................................................................................................................................ 8 2. […] et 13 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée ; 2° De l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ; 3° Des articles 5, 6 et 12, […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 janvier 2021

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ........................................................................................................................................... 5 - Article 11 ............................................................................................................................................ 5 2. […] Les prolongations prévues par le présent article ne s'appliquent qu'une seule fois au cours de chaque procédure. 4 B. Autres dispositions 1. Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - Article 11 I. […] et 13 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée ; […]

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Documents parlementaires5

Sur l'article 7 ter, renuméroté article 13
Les Français de l'étranger qui rentrent en France sont soumis à un délai de carence de trois mois avant de bénéficier de leurs droits à l'assurance maladie. Alors que l'épidémie de Covid-19 oblige nombreux Français en mobilité à rentrer en France de façon inattendue cet amendement vise à suspendre le délai de carence pendant la période de pandémie. Lire la suite…
Sur l'article 7 ter, renuméroté article 13
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Cet article, introduit par l'Assemblée nationale, concerne les Français expatriés, qu'il convient de mieux accompagner dans cette crise sanitaire. L'article 7 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…
Sur l'article 7 ter, renuméroté article 13
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Cet article, introduit par l'Assemblée nationale, concerne les Français expatriés, qu'il convient de mieux accompagner dans cette crise sanitaire. L'article 7 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…
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