LOI n°2020-290 du 23 mars 2020

Article 17 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version24/03/2020

Entrée en vigueur le 24 mars 2020

A titre exceptionnel, le délai d'exploitation prévu à l'article L. 231-1 du code du cinéma et de l'image animée ainsi que les délais fixés par accord professionnel dans les conditions mentionnées aux articles L. 232-1 et L. 233-1 du même code peuvent être réduits par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée en ce qui concerne les œuvres cinématographiques qui faisaient encore l'objet d'une exploitation en salles de spectacles cinématographiques au 14 mars 2020.

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Commentaires • 10

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1. Force majeure, imprévision et production audiovisuelle et cinématographique.

Village Justice · 20 novembre 2020

[…] En ce qui concerne les remèdes spécifiques mis en place par les autorités dans le cadre de la crise actuelle, l'article 17 de la loi d'urgence du 23 mars 2020, autorise le président du Centre national du cinéma et de l'image animée à revoir la chronologie des médias en ce qui concerne les œuvres cinématographiques qui faisaient encore l'objet d'une exploitation en salles de spectacles cinématographiques au 14 mars 2020.

2. Bouleversement de l’exploitation cinématographique à l’heure du Covid-19

CMS · 9 avril 2020

Toute œuvre cinématographique sortie en salles en France est soumise à la chronologie des médias telle qu'elle résulte des articles L.231-1 et suivants du Code du cinéma et de l'image animée et de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 septembre 2018 et de son avenant du 21 décembre 2018 étendus par arrêté du 25 janvier 2019. […] L'article 17 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 dispose en effet que les délais fixés par la chronologie des médias "peuvent être réduits par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée en ce qui concerne les œuvres cinématographiques qui faisaient encore l'objet d'une exploitation en salles de spectacles cinématographiques au 14 mars 2020".

3. COVID-19 : Protégez-vous, protégez vos créations et vos droits de propriété intellectuelle et tous ensemble soutenons la culture

www.alerionavocats.com · 3 avril 2020

Il convient également de noter que l'article 17 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 met en place un régime exceptionnel d'assouplissement de la chronologie des médias concernant les films qui faisaient déjà l'objet d'une exploitation en salles au 14 mars 2020, c'est-à-dire la veille de la fermeture des salles françaises. […]

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Documents parlementaires • 8

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1. Exposé des motifs, 18 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Sur l'article 11, renuméroté article 17

Mesdames, Messieurs, La crise majeure que traverse notre pays au plan sanitaire, sans précédent depuis un siècle, fait apparaître la nécessité de développer les moyens à la disposition des autorités exécutives pour faire face à l'urgence, dans un cadre juridique lui-même renforcé et plus facilement adaptable aux circonstances, notamment locales. En raison du caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et de l'urgence de santé publique que l'évolution de sa propagation entraîne, le Gouvernement a été conduit à limiter fortement les déplacements des personnes hors de leurs domiciles. … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 19 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Sur l'article 11, renuméroté article 17

Afin de favoriser le financement de la création cinématographique et d'assurer la priorité à l'exploitation en salles des oeuvres cinématographiques, le dispositif dit de chronologie des médias organise des fenêtres d'exploitation des oeuvres sur les différents supports. Depuis 2009, ce dispositif est prévu dans le code du cinéma et de l'image animée (CCIA), aux articles L. 231-1 à L. 234-1. L'article L. 231-1 réserve tout d'abord une période d'exclusivité à l'exploitation en salles. Il prévoit que l'exploitation d'une oeuvre cinématographique sous forme de vidéogrammes ne peut intervenir … Lire la suite…

3. Rapport - nº 381, 19 mars 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Sur l'article 11, renuméroté article 17

Le passage au stade 3 de l'épidémie a entraîné la fermeture de tous les lieux accueillant du public qui sont « non indispensables à la vie du pays » dont les cinémas. Les films dont l'exploitation a commencé se trouvent donc dans la situation où ils ne sont plus accessibles jusqu'au terme du délai de quatre mois fixé par l'article L. 231-1 du code du cinéma avant de pouvoir être proposés en vidéo à la demande (VOD). Les nouveaux films dont l'exploitation n'a pas débuté se trouvent dans une situation différente puisqu'il est possible pour ce qui les concerne de contourner l'étape de la … Lire la suite…

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