LOI n°2020-290 du 23 mars 2020
Article 18 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Entrée en vigueur le 2 juin 2021
Modifié par : LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 - art. 9 (V)
Il ne peut être mis fin, pendant la durée des mesures prises en application des articles L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique et pendant les quatre mois qui suivent la fin de la période d'état d'urgence sanitaire, à la prise en charge par le conseil départemental, au titre de l'aide sociale à l'enfance, des majeurs ou mineurs émancipés précédemment pris en charge dans le cadre de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles en tant que mineurs, mineurs émancipés ou jeunes majeurs de moins de vingt et un ans.
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[…] I. – À l'article 18 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « et pendant les quatre mois qui suivent la fin de la période d'état d'urgence sanitaire ». […]
Lire la suite…[…] ses délais d'élaboration ne sont pas respectés et la méthodologie retenue ne prend pas en compte le moyen et long terme. » Concernant la préparation de leur avenir, les magistrats notent « qu'il apparaît indispensable de favoriser les parcours de formation et d'insertion au-delà de 18 ans, et de prolonger, si besoin, […] pour tenir compte de l'impact de la crise sanitaire et de ses conséquences durables pour les personnes les plus vulnérables, l'article 18 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a demandé aux conseils départementaux de ne pas mettre fin aux prises en charges au titre de l'aide sociale à l'enfance pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire.
Lire la suite…Décision
1. Tribunal administratif de Nancy, Juge unique (chambre 1), 26 décembre 2022, n° 2103142
[…] — elle méconnaît l'article 18 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; […] — la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;
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Documents parlementaires
Cet article vise à interdire les sorties sèches de l'aide sociale à l'enfance durant la mesure de confinement, afin d'éviter que des jeunes majeurs ne se retrouvent à la rue.
Lire la suite…L'article 11 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Sommaire Page précédente | Page suivante
Lire la suite…Malgré la fin de l'état d'urgence sanitaire, il est prématuré que les conseils départementaux cessent l'accompagnement des jeunes vulnérables dont ils ont la charge dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, parce que la crise du covid-19 a pu empêcher localement que des solutions de sortie pour ces jeunes aient pu être explorées, décidées, ou mises en œuvre. En effet, en raison du fonctionnement dégradé de certains secteurs économiques, un nombre important de projets d'insertion ou de formation, notamment en apprentissage, des jeunes concernés n'ont pu aboutir. Ces jeunes se retrouvent …
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[…] I. – À l'article 18 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « et pendant les quatre mois qui suivent la fin de la période d'état d'urgence sanitaire ». […]
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