Article 18 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

Entrée en vigueur le 2 juin 2021

Modifié par : LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 - art. 9 (V)

Il ne peut être mis fin, pendant la durée des mesures prises en application des articles L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique et pendant les quatre mois qui suivent la fin de la période d'état d'urgence sanitaire, à la prise en charge par le conseil départemental, au titre de l'aide sociale à l'enfance, des majeurs ou mineurs émancipés précédemment pris en charge dans le cadre de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles en tant que mineurs, mineurs émancipés ou jeunes majeurs de moins de vingt et un ans.

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Entrée en vigueur le 2 juin 2021

Commentaires


1Le Conseil constitutionnel délivre son « passe sanitaire » (avec une petite réserve) à la loi de sortie de crise
blog.landot-avocats.net · 31 mai 2021

[…] I. – À l'article 18 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « et pendant les quatre mois qui suivent la fin de la période d'état d'urgence sanitaire ». […]

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2Survolons le volet « collectivités publiques » de la future loi de sortie de l’état d’urgence sanitaire, telle qu’adoptée de manière quasi-définitive au Parlement
blog.landot-avocats.net · 25 mai 2021

[…] I. – À l'article 18 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « et pendant les quatre mois qui suivent la fin de la période d'état d'urgence sanitaire ». […]

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3Prise En Compte Des Recommandations Du Rapport De La Cour Des Comptes Sur La Protection De L'Enfance
M. Pierre Charon, du group Les Républicains, de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 3 décembre 2020

[…] ses délais d'élaboration ne sont pas respectés et la méthodologie retenue ne prend pas en compte le moyen et long terme. » Concernant la préparation de leur avenir, les magistrats notent « qu'il apparaît indispensable de favoriser les parcours de formation et d'insertion au-delà de 18 ans, et de prolonger, si besoin, […] pour tenir compte de l'impact de la crise sanitaire et de ses conséquences durables pour les personnes les plus vulnérables, l'article 18 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a demandé aux conseils départementaux de ne pas mettre fin aux prises en charges au titre de l'aide sociale à l'enfance pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire.

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1Tribunal administratif de Nancy, Juge unique (chambre 1), 26 décembre 2022, n° 2103142
Annulation

[…] — elle méconnaît l'article 18 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; […] — la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;

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Documents parlementaires

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 18
Article 18 LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

Cet article vise à interdire les sorties sèches de l'aide sociale à l'enfance durant la mesure de confinement, afin d'éviter que des jeunes majeurs ne se retrouvent à la rue.

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Sur l'article 11 bis, renuméroté article 18
Article 18 LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

L'article 11 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Sommaire Page précédente | Page suivante

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Sur l'article 6 bis aa, renuméroté article 9
Article 9 LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
, modifie l'article 18 LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgenc...
Article 18 LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

Malgré la fin de l'état d'urgence sanitaire, il est prématuré que les conseils départementaux cessent l'accompagnement des jeunes vulnérables dont ils ont la charge dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, parce que la crise du covid-19 a pu empêcher localement que des solutions de sortie pour ces jeunes aient pu être explorées, décidées, ou mises en œuvre. En effet, en raison du fonctionnement dégradé de certains secteurs économiques, un nombre important de projets d'insertion ou de formation, notamment en apprentissage, des jeunes concernés n'ont pu aboutir. Ces jeunes se retrouvent …

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