LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 24 mars 2020
Dernière modification : 12 novembre 2021
Code visé : Code de la santé publique

Commentaires+500


1Le ministre de la Justice devant les juges constitutionnels
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 20 novembre 2023

La première concerne la loi organique qui porte sur l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, la seconde sur la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027. […] Tout est donc à recommencer et, cette fois, il sera nécessaire de faire voter une loi qui aura du mal à passer inaperçue. […]

 

2Dossier documentaire de la Décision n°2023-1068 QPC du 17 novembre 2023, Mme Astrid A. [Vente par adjudication de droits incorporels saisis]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 novembre 2023

[…] 22, 28, 73, 91 et 163 de la loi déférée manquent aux « principes de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi » ; […]

 

3Vos contrats en cours a l’epreuve du codiv-19
www.bblma.com · 31 octobre 2023

Une période de protection de la partie la plus faible, dite « juridiquement protégée », a été instaurée prenant fin le 24 mai 2020 à minuit (article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020), sauf prolongation ou, au contraire, fin anticipée.

 

Décisions+500


1Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 20 mai 2020, n° 20/01478

Infirmation — 

[…] Vu les conclusions écrites du parquet général du 18 mai 2020, Vu le certificat médical du Docteur Z A en date du 18 mai 2020, Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie COVID-19, Vu l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, Vu la circulaire du directeur des affaires civiles et du sceau de présentation de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété,

 

2Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 18 septembre 2020, n° 19/00768

Infirmation partielle — 

[…] pénale en raison de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 modifiée par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire.

 

3Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 29 juin 2020, n° 18/02566

Confirmation — 

[…] En application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 prise sous le visa de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie du Covid-19, l'affaire a été retenue sans débats par Monsieur CHAZALETTE, Conseiller qui en a rendu compte pour délibéré par la Cour composée de :

 

Documents parlementaires+500

Mesdames, Messieurs, La crise majeure que traverse notre pays au plan sanitaire, sans précédent depuis un siècle, fait apparaître la nécessité de développer les moyens à la disposition des autorités exécutives pour faire face à l'urgence, dans un cadre juridique lui-même renforcé et plus facilement adaptable aux circonstances, notamment locales. En raison du caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et de l'urgence de santé publique que l'évolution de sa propagation entraîne, le Gouvernement a été conduit à limiter fortement les déplacements des personnes hors de leurs domiciles. … 
INTRODUCTION GENERALE __________________________________________________________ 4 Tableau synoptique des mesures d'application __________________________________________ 6 ARTICLE 1er _____________________________________________________________________ 7 1. ETAT DES LIEUX _____________________________________________________________ 7 2. NECESSITE DE LEGIFERER ET OBJECTIFS POURSUIVIS ________________________________ 8 3. OPTIONS POSSIBLES ET DISPOSITIF RETENU ______________________________________ 10 4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGEES ____________________________ 18 5. … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre IER : L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1451-1
Article 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre Ier bis : Etat d'urgence sanitaire, Art. L3131-12, Art. L3131-13, Art. L3131-14, Art. L3131-15, Art. L3131-16, Art. L3131-17, Art. L3131-18, Art. L3131-19, Art. L3131-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Titre III : Menaces et crises sanitaires graves, Sct. Chapitre Ier : Menaces sanitaires, Art. L3131-1, Art. L3131-8, Art. L3131-10, Art. L3136-1
Article 3

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures d'adaptation destinées à adapter le dispositif de l'état d'urgence sanitaire dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, dans le respect des compétences de ces collectivités.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.