LOI n°2020-366 du 30 mars 2020

Article 1 de la LOI n° 2020-366 du 30 mars 2020 modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010
Art. Annexe

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 32

Afficher tout (32)

1. Exposé des motifs, 13 novembre 2019, Dépôt, Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Mesdames, Messieurs, L'article 1 er modifie l'annexe de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution qui désigne les commissions permanentes de chaque assemblée compétentes pour émettre un avis sur les nominations aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis de ces commissions. Il prévoit que la nomination de la direction générale de la société nationale SNCF est soumise à la commission compétente en matière de transports, comme l'étaient les … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 17 décembre 2019, Dépôt, Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Actualisation des emplois et fonctions nommés par le Président de la République 6 Lire la suite…

3. Amendement n° COM-7, 9 décembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Amendement de coordination avec la volonté d'ajouter la présidence de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) à la liste des nominations soumises à l'avis préalable des commissions parlementaires. Dans chaque assemblée, cet avis serait rendu par la commission compétente en matière de libertés publiques, comme pour la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (32)