LOI n°2020-366 du 30 mars 2020

Article 2 de la LOI n° 2020-366 du 30 mars 2020 modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Art. 11

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1. Amendement n° 6, 16 décembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du…Adopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

Corollaire de l'actualisation de la liste des fonctions et emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République prévu par l'article 13 de la Constitution s'exerce après avis public des commissions parlementaires compétentes, le présent amendement actualise la désignation de l'autorité en charge de la régulation des jeux créée par l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard dont il est fait mention à l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Lire la suite…

2. Rapport n° 2589, Annexe Texte comparatif COMPA, 14 janvier 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23…

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

___ Pages AVANT-PROPOS.................................................... 5 I. L'encadrement du pouvoir de nomination du président de la république à certains emplois publics par les COMMISSIONS PARLEMENTAIRES II. Les dispositions proposées 1. L'actualisation de la liste des nominations 2. Les coordinations avec les dispositions organiques et la prorogation du mandat des membres de la HADOPI 3. Les apports de la commission des Lois Commentaire de l'article unique du projet de loi organique Article unique (tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à … Lire la suite…

3. Rapport - nº 2589, 15 janvier 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à…

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

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