LOI n° 2020-366 du 30 mars 2020 modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 avril 2020
Dernière modification : 1 avril 2020

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-798 DC du 26 mars 2020 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«


Direction générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Commission compétente en matière de santé publique

Direction générale de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Commission compétente en matière de santé publique


» ;
2° La première colonne de la seizième ligne est ainsi rédigée : « Présidence de l'Autorité nationale des jeux » ;
3° Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«


Présidence de la Commission d'accès aux documents administratifs

Commission compétente en matière de libertés publiques


» ;
4° La trente-cinquième ligne est supprimée ;
5° Après la quarante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«


Direction générale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Commission compétente en matière de libertés publiques


» ;
6° A la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ;
7° Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées.

Article 2

Au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « nationale des jeux ».

Article 3

Les mandats des membres, titulaires et suppléants, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet expirant le 30 juin 2020 sont prolongés jusqu'au 25 janvier 2021.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 mars 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de la culture,

Franck Riester

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari


1Droit administratif français - Première Partie - Chapitre 2 - Section 1
www.revuegeneraledudroit.eu · 13 mai 2021

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-366 du 30 mars 2020 modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (1)

Mesdames, Messieurs, L'article 1 er modifie l'annexe de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution qui désigne les commissions permanentes de chaque assemblée compétentes pour émettre un avis sur les nominations aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis de ces commissions. Il prévoit que la nomination de la direction générale de la société nationale SNCF est soumise à la commission compétente en matière de transports, comme l'étaient les …

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-366 du 30 mars 2020 modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (1)
Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2020-366 du 30 mars 2020 modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (1)

Amendement de coordination avec la volonté d'ajouter la présidence de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) à la liste des nominations soumises à l'avis préalable des commissions parlementaires. Dans chaque assemblée, cet avis serait rendu par la commission compétente en matière de libertés publiques, comme pour la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

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