LOI n° 2020-366 du 30 mars 2020 modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 avril 2020 |
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Dernière modification : | 1 avril 2020 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-798 DC du 26 mars 2020 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«
Direction générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé |
Commission compétente en matière de santé publique |
Direction générale de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail |
Commission compétente en matière de santé publique |
» ;
2° La première colonne de la seizième ligne est ainsi rédigée : « Présidence de l'Autorité nationale des jeux » ;
3° Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Présidence de la Commission d'accès aux documents administratifs |
Commission compétente en matière de libertés publiques |
» ;
4° La trente-cinquième ligne est supprimée ;
5° Après la quarante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Direction générale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration |
Commission compétente en matière de libertés publiques |
» ;
6° A la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ;
7° Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées.
Au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « nationale des jeux ».
Les mandats des membres, titulaires et suppléants, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet expirant le 30 juin 2020 sont prolongés jusqu'au 25 janvier 2021.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 30 mars 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Le projet de loi doit indiquer de façon précise la finalité des mesures et leur domaine d'intervention (CC, 26 juin 1986, numéro 86-207 DC, […] modifiée par la loi n°2013-1028 du 15 novembre 2013, par la loi n°2015-990 du 6 août 2015, par la loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 et par la loi n° 2020-366 du 30 mars 2020). […] Il en va ainsi, par exemple, du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) créé par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, […] 144.- Critères d'identification. […] ;Etat autre que le Premier ministre « le soin de fixer, dans un domaine déterminé et dans le cadre défini par les lois et règlements des normes permettant de mettre en œuvre la loi ».