LOI n°2020-473 du 25 avril 2020

Article 2 de la LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version26/04/2020

Version01/08/2020

Entrée en vigueur le 1 août 2020

Modifié par : LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 17 (V)

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 79

II.-(Abrogé)

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Entrée en vigueur le 1 août 2020
Modifié par :	LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 17 (V)

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1. Activité partielle des salariés vulnérables : un décret confirme les critères de vulnérabilitéAccès limité

www.legisocial.fr · 14 novembre 2022

2. Droit du travail

Village Justice · 17 mars 2020

1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Télétravail et mesures de protection (personnes vulnérables) : Décret du 8 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2021-1162, 8 sept. 2021, JO 9 sept.) […] D. n° 2020-1085, 24 août 2020, JO 25 août) > en vigueur, applicable aux contrats conclus entre le 01/07/2020 et le 28/02/2021

3. Le placement en activité partielle des personnes vulnérables en 2023Accès limité

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1. Amendement n° 196, 21 avril 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)Adopté

Sur l'article 1er bis c, renuméroté article 2

La loi « Engagement et proximité », adoptée en décembre 2019, permet d'augmenter les indemnités de fonction des maires et des adjoints des communes de moins de 3 500 habitants. Afin de permettre aux plus petites communes de financer la revalorisation de ces indemnités en impactant le moins possible leurs budgets, le gouvernement avait retenu comme principe une majoration de la dotation particulière élu local (DPEL). Cette majoration devait être modulée selon la taille de la commune. La loi de finances pour 2020 traduisait cet engagement en portant le montant de la « dotation élu local » de … Lire la suite…

2. Amendement n° 57 rect. bis, 21 avril 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)Adopté

Sur l'article 1er bis c, renuméroté article 2

Cet amendement proposé par l'Association des Maires de France (AMF) vise à augmenter de 8 millions d'euros les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2020 au titre de la dotation particulière élu local (DPEL) afin d'élargir, dès 2020, le nombre des communes éligibles à la majoration de cette dotation. En effet, la répartition de la DPEL en 2020 met en œuvre pour la première fois le versement d'une majoration au profit de certaines communes dont la population ne dépasse pas 500 habitants. Cette majoration, annoncée par le Premier ministre en novembre 2019 lors du congrès des … Lire la suite…

3. Rapport - nº 408, 23 avril 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)

Sur l'article 1er bis c, renuméroté article 2

L'article 1 er bis C est adopté dans la rédaction issue du Sénat. Lire la suite…

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