Article 5 de la LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version26/04/2020
>
Version01/08/2020
>
Version01/01/2022
>
Version01/01/2023
>
Version31/12/2023

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 83 (V)

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0 bis

II.-Le I du présent article s'applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars 2020.

III.-Le K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé le 1er janvier 2025.

IV.-(Abrogé)

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Commentaires23


1TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Produits imposables aux taux réduits - Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19
BOFiP · 21 février 2024

[…] Conformément aux dispositions des II et III de l'article 5 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et des II et III de l'article 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 modifiées par le III de l'article 30-0 G de l'annexe IV au CGI (CGI, art. 278-0 bis, K bis).

 Lire la suite…

2TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Produits imposables aux taux réduits - Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19
BOFiP · 9 février 2022

[…] Conformément aux dispositions des II et III de l'article 5 de la loi n° 2020-473 du 25 avril de finances rectificative de finances pour 2020 et des II et III de l'article 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative de finances pour 2020 modifiés par l'Remarque : Le marquage CE est défini au point 43 de l'article 2 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et les règles de marquage sont précisées à l'article 20 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ainsi qu'à l'article R. 5211-16 du code de la santé publique (CSP).

 Lire la suite…

3Dossier documentaire de la décision n° 2021-911/919 QPC du 4 juin 2021, M. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 juin 2021

et 13 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée ; 2° De l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ; 3° Des articles 5, 6 et 12, des I à III de l'article 32 et des articles 36, 41, 45, 47, 48, 49 et 52 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 précitée. […] Les dispositions du sixième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale sont applicables. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires51

Sur l'article 1er ter, renuméroté article 5
Cet amendement des députés Les Républicains vise à abaisser au taux réduit de 5,5 % le taux de la TVA applicable aux masques de protection achetés par nos concitoyens pour se protéger et protéger les autres contre le virus covid-19. Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, l'épidémie de Covid-19 est reconnue comme une catastrophe sanitaire qui met en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. Ainsi pour protéger au mieux nos concitoyens contre les risques du Covid-19, il convient de les doter de masque de protection (masques FFP1, FFP2, AFNOR et tout type de masque … Lire la suite…
Sur l'article 1er ter, renuméroté article 5
La commission examine l'amendement CF173 de Mme Christine Pires Beaune et, en discussion commune, l'amendement CF1 de M. Marc Le Fur, les amendements identiques CF2 de M. Marc Le Fur, CF61 de M. Fabien Roussel, CF115 de M. Jean-Noël Barrot, CF152 de Mme Sylvia Pinel et CF171 de M. Olivier Faure, l'amendement CF218 du rapporteur général, l'amendement CF210 de M. Christophe Naegelen, l'amendement CF86 de M. Marc Le Fur, et les amendements identiques CF3 de M. Marc Le Fur, CF116 de M. Jean-Noël Barrot, CF149 de Mme Sylvia Pinel et CF172 de M. Olivier Faure. Mme Christine Pires Beaune. … Lire la suite…
Sur l'article 1er ter, renuméroté article 5
Le présent amendement a pour objet d'abaisser au taux réduit de 5,5 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19. Les caractéristiques techniques de ces masques, essentielles afin d'assurer leur efficacité sanitaire, ne peuvent être fixées directement par la loi car de nouvelles catégories de masques sont en cours de création. Aussi, afin de pouvoir couvrir l'ensemble des situations, il est renvoyé à un arrêté le soin de fixer ces caractéristiques. Ces derniers comprendront a minima : - les … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion