LOI n°2020-473 du 25 avril 2020
Article 6 de la LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 83 (V)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 278-0 bis
II.-Le I du présent article s'applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2020.
III.-Le K ter de l'article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé le 1er janvier 2025.
IV.-(Abrogé)
Commentaires • 21
[…] Conformément aux dispositions des II et III de l'article 5 de la loi n° 2020-473 du 25 avril de finances rectificative de finances pour 2020 et des II et III de l'article 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative de finances pour 2020 modifiés par l'Remarque : Le marquage CE est défini au point 43 de l'article 2 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et les règles de marquage sont précisées à l'article 20 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ainsi qu'à l'article R. 5211-16 du code de la santé publique (CSP).
Lire la suite…et 13 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée ; 2° De l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ; 3° Des articles 5, 6 et 12, des I à III de l'article 32 et des articles 36, 41, 45, 47, 48, 49 et 52 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 précitée. […] Les dispositions du sixième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale sont applicables. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13 octobre 2022, 462642, Inédit au recueil Lebon
[…] — la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ; […] 7. Il résulte de tout ce qui précède que le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives n'est pas fondé à soutenir que l'article 6 du décret du 14 mai 2020 serait entaché d'illégalité.
Lire la suite…- Prime·
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[…] Conformément aux dispositions des II et III de l'article 5 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et des II et III de l'article 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 modifiées par le III de l'article 30-0 G de l'annexe IV au CGI (CGI, art. 278-0 bis, K bis).
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