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Article 4 de la LOI n°2020-473 du 25 avril 2020
Article 3
Article 5

LOI n°2020-473 du 25 avril 2020

  1. LOI n°2020-473 du 25 avril 2020

Article 4 de la LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version26/04/2020
>
Version01/08/2020

Entrée en vigueur le 1 août 2020

Modifié par : LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 17 (V)

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 81 quater

II.-(Abrogé)

III.-(Abrogé)

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Entrée en vigueur le 1 août 2020
Modifié par : LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 17 (V)

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 août 2022

[…] bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus V : Traitements, […] pensions et rentes viagères 1 : Définition des revenus imposables ­ Article 81 quater Version en vigueur depuis le 26 avril 2020 Modifié par LOI n ° 2020 - 473 du 25 avril 2020 - art. 4 (V) I.­ […] Constitution du 4 octobre 1958 ­ Article 34 ­ Article […]

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Documents parlementaires • 13

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1. Amendement n° 203, 21 avril 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)Adopté
Sur l'article 1er ter a, renuméroté article 4
Le présent amendement vise à exonérer d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires effectuées par les salariés depuis le 16 mars 2020, début du confinement, et ce jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Il avait déjà été adopté par la commission des finances lors de l'examen du premier projet de loi de finances rectificative, en mars, afin de soutenir les nombreux salariés qui sont aujourd'hui mobilisés pour assurer la fourniture de biens et de services vitaux pour nos concitoyens, que ce soit bien sûr dans le secteur … Lire la suite…
2. Rapport - nº 408, 23 avril 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)
Sur l'article 1er ter a, renuméroté article 4
La proposition de rédaction des rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat est adoptée. L'article 1 er ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…
3. Amendement 779, 24 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)Adopté
Cet amendement vise à supprimer de la loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019) ainsi que de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020) les dispositions prévoyant des gages qui n'ont pas été levés lors de l'adoption de ces textes. Lire la suite…
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