LOI n°2020-473 du 25 avril 2020
Article 7 de la LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juillet 2021
Modifié par : LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 - art. 3
I. - Par dérogation au 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au 30 décembre 2018, les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application du même article 72 D bis et non encore rapportés au 1er avril 2021 peuvent être utilisés au cours des exercices clos entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2021 pour faire face aux dépenses prévues au 2 du II de l'article 73 du même code.
II. - Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13 octobre 2022, 462642, Inédit au recueil Lebon
[…] — la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ; […] 7. Il résulte de tout ce qui précède que le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives n'est pas fondé à soutenir que l'article 6 du décret du 14 mai 2020 serait entaché d'illégalité.
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